 Différentes formes de divorce vous sont offertes, et pour lesquelles la procédure a été profondément simplifiée depuis le 1er janvier 2005, et ce dans un soucis d’apaisement, qui est aussi avant tout ma priorité, à savoir :
- 1. Le divorce sur consentement mutuel :
Il s’agit de la procédure de divorce la plus simple (un seul rendez-vous devant le Juge aux Affaires Familiales suffit depuis le 1er janvier 2005), la plus rapide (en moyenne 3 à 4 mois selon les juridictions), et la moins coûteuse (les époux pouvant s’accorder pour ne solliciter les services que d’un seul avocat). Dans ce type de procédure, les époux se sont accordés, tant sur le principe du divorce, que sur les conséquences de leur séparation (conséquence personnelles, conséquences patrimoniales, conséquences vis-à-vis des enfants). Une convention de divorce doit ainsi être régularisée entre les époux, avec l’assistance d’un Avocat. Celle-ci, bien que les époux se soient pleinement accordés, doit être soumise à l’appréciation et à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales, qui appréciera si elle préserve suffisamment les intérêts des enfants et de chacun des époux. Si la convention de divorce ne lèse aucune des parties, elle sera homologuée par le Juge aux Affaires Familiales, qui prononcera alors le divorce, dès le premier rendez-vous. Ne reste, après réception du jugement de divorce, qu’à procéder aux formalités de retranscription sur les registres de l’Etat Civil.
- 2. Le divorce pour faute :
Il s’agit de la procédure la plus complexe (exigeant la preuve de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations de mariage, imputables à l’un autre des conjoints, et rendant intolérable le maintien de la vie commune), et parfois la plus douloureuse pour les familles. C’est aussi la procédure la plus longue, et par voie de conséquence, la plus coûteuse, mêlant une phase préalable de tentative de conciliation en Cabinet, devant le Juge Aux Affaires Familiales, suivie d’une phase contentieuse, où la procédure est écrite. Le ministère d’Avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure. A tout moment de la procédure, les époux peuvent cependant demander au Juge aux Affaires Familiales de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. Les époux peuvent de même, à tout moment de la procédure, et afin d’éviter toute mauvaise querelle qui n’engendre souvent que souffrance, signer une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, acceptant ainsi que leur divorce soit prononcé sans énonciation des griefs, mais laissant toutefois au Juge Aux Affaires Familiales la seule charge de trancher les conséquences de leur séparation (conséquences personnelles, conséquences pécuniaire, conséquences vis-à-vis des enfants).
- 3. Le divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage :
Il s’agit du mode classique d’introduction de l’instance après l’ordonnance de non-conciliation. Cet acte peut être utilisé lorsque l’acceptation du principe de la rupture du mariage a été constatée par procès-verbal à l’audience de conciliation. Ainsi, sur requête en divorce de l’un ou l’autre des époux, les époux peuvent, dès l’audience de tentative de conciliation, accepter le principe même de la rupture du mariage, sans énonciation de quelconques griefs. Cette acceptation est alors formalisée dans une déclaration écrite signée de la main de chacun des époux, et qui sera annexée à l’acte introductif d’instance. Cette déclaration n’est pas susceptible de rétractation, même en cause d’appel. Dans la phase contentieuse, le Juge aux Affaires Familiales prononce donc le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sans énonciation d’aucune cause ni grief, et statue uniquement sur les conséquences de la séparation, faute d’accord entre les époux. La passerelle vers le divorce sur consentement mutuel est toujours possible, et ce tout au long de la procédure.
- 4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Ce type de procédure est ouvert aux époux lorsque l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre eux. Elle nécessite une séparation des époux depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce. Il est ainsi recommandé, éventuellement aux fins d’attester de la réalité, et de la durée de cette séparation, de déposer une simple main courante auprès des services de police, dès le départ de l’un ou de l’autre époux du domicile conjugal.
Mon Cabinet vous conseillera ainsi utilement sur le choix de la procédure de divorce, le mieux adapté à votre situation familiale et personnelle.
Mon Cabinet intervient de même après votre divorce, aux fins de vous permettre d’obtenir une diminution ou une revalorisation du montant de la pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien ou à l’éducation des enfants communs, ou une modification du droit de visite ou d’hébergement du parent n’ayant pas la garde habituelle du ou des enfants.
Les compétences de mon Cabinet sont enfin aussi à votre service dès lors que vous n’êtes pas mariés, mais êtes séparés, et que vous souhaitez aménager ou modifier, les conséquences de votre séparation, notamment vis-à-vis de vos enfants.
En résumé, en matière familiale, les domaines d’intervention de mon Cabinet sont les suivants :
- divorce sur consentement mutuel,
- divorce pour faute,
- divorce sur acceptation du principe de la rupture,
- divorce pour altération du lien conjugal,
- fixation / modification de la pension alimentaire,
- fixation / modification du droit de visite et d’hébergement.
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