 La complexité du droit pénal et de la procédure pénale nécessite, même si ce n’est nullement une exigence procédurale, que vous puissiez être assisté par un Avocat, à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, instruction, phase de jugement), et quelque soit votre statut (prévenu/accusé ou victime).
Mon Cabinet intervient donc, avec disponibilité et ténacité, à tous les stades de la procédure pénale :
1. Lorsque vous faites l’objet d’une mesure de garde à vue :
En effet, vous avez le droit à l’assistance d’un Avocat dès le début de toute procédure pénale, et vous pouvez vous entretenir avec lui dès la 1ère heure de garde à vue (hors cas dérogatoires : stupéfiants, terrorisme…). Ce droit doit vous être notifié dès le début de votre garde à vue. Vous bénéficier de même d’autres droits fondamentaux : le droit d’être examiné par un médecin, le droit de faire prévenir un membre de sa famille ou son employeur, le droit à un interprète, et le droit de vous taire. La durée de la garde à vue est de 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du Procureur de la République (sauf cas dérogatoires où la garde à vue peut atteindre 4 jours : terrorisme, stupéfiants…). A l’issue de la garde à vue, si des charges suffisantes pèsent à votre encontre, vous pourrez être déféré devant un Magistrat Instructeur en vue de votre mise en examen, ou être présenté devant un tribunal pour être jugé en comparution immédiate. Vous pourrez cependant de même vous voir remettre par le Procureur de la République une convocation en vue d’une audience ultérieure, et être placé, éventuellement, dans cette attente, sous contrôle judiciaire. Une convocation similaire peut de même vous êtes remise directement par l’Officier de Police Judiciaire à l’issue de votre garde à vue (COPJ).
2. Lorsque vous êtes mis en examen :
L’assistance d’un Avocat vous permet d’avoir accès à votre dossier pénal, et vous assure une protection de vos droits fondamentaux. Vous bénéficiez en outre d’une préparation utile et indispensable pour vous permettre d’appréhender et de faire face aux interrogatoires ou aux confrontations, et aux autres actes, organisés par le Juge d’Instruction.
3. Il existe 3 types de juridictions répressives, en fonction de la gravité de l’infraction commise:
- Le Tribunal de police juge les infractions les moins graves, dénommées sous le vocable de « contraventions ». Les contraventions sont classées en 5 catégories, de la moins grave à la plus grave. Seule une peine d’amende peut être prononcée à titre principal devant le Tribunal de Police.
- Le Tribunal Correctionnel juge les infractions punies d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, dénommée sous le vocable de «délits».
- La Cour d’Assises composée de jurés populaires (sauf en matière de terrorisme) juge les infractions les plus graves communément évoquées sous le vocable de « crimes ».
Bien que l’assistance d’un Avocat, devant le Tribunal de Police ou devant le Tribunal Correctionnel ne soit pas obligatoire, elle est vivement recommandée.
Un seul conseil : dès que vous avez connaissance de votre date de comparution, n’attendez pas pour contacter votre Avocat.
4. Lorsque que vous êtes cité à comparaître dans le cadre d’une procédure dite de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC), communément appelée le « plaider coupable ».
Il s’agit d’une nouvelle procédure de jugement simplifiée, aux fins de permettre notamment d’éviter une traduction devant une juridiction répressive, et d’alléger surtout les audiences correctionnelles, fortement engorgées.
Cette procédure n’est toutefois applicable que dans des cas limités.
- D’une part, elle n’est ouverte qu’aux majeurs.
- D’autre part, elle suppose que la personne poursuivie ait préalablement reconnu les faits qui lui sont reprochés, d’où son appellation
- Enfin, elle n’est applicable qu’aux délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.
C’est le Procureur de la République qui décide de recourir à cette procédure, de sa propre initiative, ou sur demande de l’intéressé ou de son Avocat.
Dans un premier temps, l’intéressé est invité à se présenter, accompagné d’un Avocat, devant le Procureur de la République, lequel lui proposera l’exécution d’une ou plusieurs peines. Si une peine d’emprisonnement est proposée, celle-ci ne peut être supérieure à un an, ni excéder la moitié de la peine encourue. Cet emprisonnement peut être ferme ou assorti d’un sursis. Quant au montant de l’amende proposé, il ne peut être supérieur à la moitié de l’amende encourue. Elle peut de même être assortie d’un sursis.
A l’issue de cette proposition, l’intéressé doit faire connaître sa position au Procureur de la République : soit il accepte la peine, soit il la refuse.
Il peut cependant solliciter un délai de réflexion qui est de 10 jours. Durant ce délai, l’intéressé peut cependant être éventuellement placé sous contrôle judiciaire, ou en détention provisoire (mais uniquement si la peine proposée est supérieure à deux mois d’emprisonnement).
Lorsque la peine proposée est acceptée par l’auteur des faits, s’enclenche alors la seconde phase de la procédure : la phase d’homologation.
Celle-ci se déroule devant le Président du Tribunal de Grande Instance, ou son Délégué.
Il s’agit essentiellement d’une phase de contrôle et d’appréciation de l’adéquation de la peine proposée aux faits reprochés et à la personnalité de l’intéressé.
Si la peine lui convient, le Magistrat l’homologue, et sa décision produit les mêmes effets qu’un jugement.
Elle est ainsi immédiatement exécutoire.
En cas de refus d’homologation, la juridiction répressive, ou le Juge d’instruction, doivent être saisis par le Procureur de la République.
Il en est de même en cas de refus de la peine proposée par l’auteur des faits.
5. Lorsque vous êtes victime :
En tant que victime d’une contravention, d’un délit ou d’un crime, vous avez une place, de plus en plus protégée au sein du procès. Vous pouvez en effet vous constituer partie civile et solliciter réparation intégrale de vos préjudices (matériel, financier, physique et moral). Dans certaines hypothèses limitées, vous pouvez saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) aux fins d’obtenir réparation de votre préjudicie.
En résumé, en matière pénale, mon Cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale pour défendre utilement vos intérêts, et veiller au respect de vos droits fondamentaux :
- garde à vue,
- instruction,
- jugement (quelque soit le litige répressif – Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises),
- procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- partie civile,
- aménagement de peine.
J’attache en outre une grande attention à créer une relation particulière et privilégiée avec le client, ou avec sa famille, en me montrant disponible et à l’écoute. |
