 1. L’Avocat et les honoraires : une transparence exigée envers le client
Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.
Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires n’est cependant pas sans limite, et se base néanmoins par rapport à plusieurs critères objectifs et subjectifs qui permettent un calcul cohérent.
En effet, la difficulté de l’affaire, l’usage en la matière, la situation financière, les frais exposés par l’Avocat, sa notoriété, ainsi que ses diligences, sans oublier la situation de fortune du client, sont autant de garde-fou, et de critères d’évaluation, qui garantissent au client un calcul cohérent du montant des honoraires de son Avocat.
Dans un soucis de transparence, je me dois de vous exposer les différentes méthodes de facturation des honoraires proposées au sein de mon Cabinet, et qui peuvent être envisagées selon la clientèle, le caractère ponctuel ou récurent des dossiers, et la difficulté de la procédure à mener.
Afin d’éviter tout malentendu, et toujours dans un soucis de transparence, qualité qui m’est chère, nous pouvons, dès notre premier rendez-vous, convenir d’une convention d’honoraires.
La convention d’honoraires est un contrat signé entre le client et son Avocat, destiné à fixer préalablement, et par écrit, les principes régissant le paiement des honoraires ainsi que leur mode de calcul (forfait au taux horaire, tel qu’exposé ci-après), au titre des diligences effectuées et éventuellement des résultats obtenus.
2. Les différentes méthodes de facturation des honoraires proposées par mon Cabinet
- Les honoraires de consultations
Le simple rendez-vous de consultation ou de conseil, sans ouverture de dossier, est facturé entre 100 € HT et 150 € HT*, en fonction du temps passé et du renseignement sollicité. La consultation n’est pas facturée lorsque le dossier est confié au Cabinet.
- La facturation au forfait
L’honoraire est forfaitaire lorsque l’Avocat propose à son client, dans le cadre d’une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé à mener à bien le mandat qui lui est confié.
Certains dossiers, tels les procédures de divorce sur consentement mutuel, les affaires correctionnelles sans instruction avec une seule audience, les procédures de licenciement simples, peuvent effectivement permettre de mettre en place un honoraire défini à l’avance et qui englobe toutes les diligences accomplies par le Cabinet, jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue, qu’une transaction soit exécutée, ou, plus généralement, que le dossier soit terminé.
Pour illustrer ce propos, voici quelques exemples de facturations au forfait pratiquées au sein de mon Cabinet, mais qui ne sont proposés qu’à titre purement indicatif :
- La facturation au temps passé
L’honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement passé par l’Avocat dans le cadre d’une prestation déterminée.
Dans ces conditions, les parties étant dans l’impossibilité de connaître à l’avance la durée d’une procédure, d’une négociation ou d’une prestation quelconque, elles conviennent du montant de la facturation horaire de l’Avocat.
Ce taux horaire varie au sein de mon Cabinet entre 100 € HT et 250 € HT*de l’heure, en fonction de la nature du dossier, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, et de la situation de fortune du client.
Ce taux horaire s’applique à toutes les diligences accomplies par le Cabinet, rendez-vous, entretiens téléphoniques, courriers, étude du dossier, rédaction d’actes, audiences, etc.…).
Dans ce contexte, une convention d’honoraires au temps passé, dans laquelle figurent le taux horaire déterminé, la périodicité de la facturation et le budget prévisionnel nécessaire à l’accomplissement de la mission confiée au Cabinet, peut être conclue et signée avec le client, de sorte que ce dernier puisse connaître à l’avance le montant prévisible des frais et honoraires qui lui seront demandés.
En outre, parce qu’une confiance inébranlable doit se créer entre l’Avocat et son client, et que les honoraires doivent correspondre à l’accomplissement d’un travail effectif, le Cabinet remet périodiquement à ses clients, un relevé sur lequel figurent les diligences accomplies et le temps passé pour l’accomplissement de ces diligences, de sorte que les honoraires sollicités le soient de manière transparente et incontestable.
- La facturation au forfait ou au taux horaire avec un complément d’honoraires sur le résultat.
La loi interdit formellement la fixation d’honoraires qui ne le seraient qu’en fonction du résultat judiciaire.
Cependant, l’honoraire forfaitaire ou au temps passé peut être accompagné d’un honoraire complémentaire de résultat.
L’honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s’ajoutant aux honoraires déjà sollicités par l’Avocat dans le cadre de sa prestation.
Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.
Son montant est librement négocié à l’avance entre le client et l’Avocat.
Le Cabinet pratique ce mode de facturation dans les affaires où l’intérêt du litige est chiffrable, ou lorsque l’enjeu financier est considérable, que le client soit en demande, ou en défense.
Un honoraire complémentaire peut de même être sollicité lorsque le résultat judiciaire obtenu est exceptionnel.
Le taux de l’assiette de cet honoraire complémentaire de résultat représente en moyenne 10 % des sommes obtenues, ou économisées (outre la TVA au taux en vigueur), mais peut être dégressif à partir d’un certain montant.
Ce taux est déterminé préalablement lors du premier rendez-vous, et peut être scellé aux termes d’une convention d’honoraires.
- Les facilités de paiement des honoraires
Des facilités de paiement peuvent être accordées, de sorte que les honoraires pourront être réglés en plusieurs mensualités.
Le Cabinet accepte de remplir sa mission au titre de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être accordée, sous certaines conditions, aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits en justice.
L’Etat prend en charge, totalement ou en partie, les frais de justice auxquels vous pouvez avoir à faire face (Avocat, Huissier, Avoué, Notaire, frais de procédure, de médiation ou d’expertise).
Cette aide vous est offerte que vous soyez victime, convoqué devant les tribunaux répressifs ou qu’il s’agisse tout simplement d’une affaire civile (divorce, prud’hommes…).
Certaines personnes victimes (ou ayants droits) d’infractions criminelles les plus graves (meurtre, viol, agressions sexuelles…) sont admises de « plein droit » à l’aide juridictionnelle, et sont dispensées de justifier de leurs ressources.
En dehors de ces situations, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est soumis aux conditions de ressources suivantes.
En 2007, la moyenne mensuelle de vos revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente (hors prestations familiales et certaines prestations sociales) doit être inférieure à :
- 874 € par mois pour une aide juridictionnelle totale,
- 1311 € par mois pour une aide juridictionnelle partielle.
Si vous avez des personnes à charge, ces montants sont augmentés d’autant (157 € par mois, pour les deux premières personnes à charge, 99 € par mois pour chacune des personnes à charge suivantes).
Les allocataires du revenu minimum d’insertion (RMI) n’ont à justifier que de la perception de leur allocation.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez aucun honoraire à payer.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, le bureau d’aide juridictionnelle fixera, en fonction de votre situation de fortune, le pourcentage des frais et honoraires qui seront supportés par l’Etat.
Vous devrez alors payer un complément d’honoraires dont le montant peut être indiqué dans une convention d’honoraires, qui pourra être soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de PARIS qui y apposera son visa après avoir vérifié que le complément d’honoraires demandé n’est pas excessif au regard de la mission confiée.
Vous pouvez retirer votre dossier d’aide juridictionnelle :
- Auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de PARIS
1, Quai de Corse – 75004 PARIS – Métro Cité – Ligne 4 –
de 9 h 00 à 16 h 30
01.44.32.76.61 / 01.44.32.52.64),
- Dans les Tribunaux d’Instance,
- Dans les Mairies d’arrondissement,
- Dans les lieux d’information et de consultation juridique,
- Sur internet.
Si l’aide juridictionnelle vous est refusée, vous pouvez toutefois, si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais de procès par le biais de votre assurance.
Un certain nombre de frais non compris dans les honoraires, restent toujours à la charge du client.
Il s’agit notamment des frais de déplacement (billets d’avion ou de train), des frais d’hébergement (nuit d’hôtel), des frais de recherches, des frais et honoraires de l’Avocat postulant (intervention obligatoire dans les procédures devant les Tribunaux de Grande Instance, autre que les Tribunaux de Grande Instance de NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL), des frais d’Huissiers (pour la délivrance ou la signification d’actes), des frais et honoraires d’Avoués (intervention obligatoire en appel, sauf en matière pénale et prud’homale), ou d’Avocat à la Cour de Cassation (en cas de pourvoi en cassation).
En outre, l’ouverture d’un dossier donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 200 € HT*, couvrant les frais suivants :
- ouverture et archivage du dossier,
- timbres de plaidoirie,
- frais de photocopies,
- frais d’affranchissement,
- frais de télécopie,
- frais de téléphone,
- timbres d’huissiers audienciers.
(*TVA au taux en vigueur, actuellement de 19,6 %) |
