Refus implicite ou explicite d’une carte professionnelle du CNAPS : voies de recours et stratégie contentieuse La décision de refus du CNAPS de faire droit à la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle est une décision administrative qui peut être contestée dans le délai de deux
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Cette formule bien connue des praticiens du droit public, à travers laquelle est consacré le principe d’intangibilité de l’ouvrage public, est aujourd’hui largement remise en cause. En pratique, les voisins d’un ouvrage public illégalement implanté sont fondés à solliciter sa démolition. Cette
Les sanctions prononcées par France Travail (anciennement Pôle Emploi) en cas de manquement du demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont soumises à une obligation de recherche d’emploi. En pratique, cette obligation comprend
La lutte contre le travail illégal, lequel consiste en une violation des règles liées à l’exercice d’une activité professionnelle, comprend plusieurs types de sanctions qui peuvent être prises contre les entreprises. Outre les sanctions et peines pénales encourues par les auteurs, l’autorité administrative peut également prononcer une sanction administrative particulièrement
Le juge administratif n’est pas que le juge de l’annulation et de la légalité des décisions prises par l’administration. Il est aussi, en sa qualité de juge du plein contentieux, amené à condamner les personnes publiques au versement de sommes d’argent en réparation des préjudices subis par les administrés du
Le transport routier de personnes effectué à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places est exercé par les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). La loi encadre et répartit strictement les prestations qui peuvent être effectuées par les taxis et les VTC. En cas
Les atteintes aux règles de la commande publique peuvent être sanctionnées par le juge administratif à travers diverses actions contentieuses. Le référé précontractuel, bien connu des entreprises qui candidatent régulièrement à des appels d’offres, se distingue des autres procédures contentieuses par sa rapidité et surtout par le fait qu’il est
Le droit public est complexe et technique et difficile à appréhender. En pratique, il est souvent ardu de comprendre avec exactitude ce que recouvre une décision administrative prise par une personne publique. Les litiges qui opposent particuliers, entreprises ou agents publics à l’autorité administrative sont portés devant la juridiction administrative.
La sanction est la mesure prise par l’administration employeur de l’agent public qui a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. D’apparence simple, cette notion de faute est à l’origine de nombreux contentieux, agents public et administration n’ayant pas toujours la même lecture sur la qualification des faits reprochés.
Les cas d’admission exceptionnelle au séjour sont limitativement énumérés par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Comme son nom l’indique, cette admission n’est pas de droit et répond à des conditions qui sont appréciées strictement par les préfectures. En la matière,