La sanction est la mesure prise par l’administration employeur de l’agent public qui a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. D’apparence simple, cette notion de faute est à l’origine de nombreux contentieux, agents public et administration n’ayant pas toujours la même lecture sur la qualification des faits reprochés.
Les cas d’admission exceptionnelle au séjour sont limitativement énumérés par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Comme son nom l’indique, cette admission n’est pas de droit et répond à des conditions qui sont appréciées strictement par les préfectures. En la matière,
A ce titre, il lui revient de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et les nuisances sonores. Dès lors que cette obligation n’est pas respectée, sa responsabilité peut être engagée. Les bruits constitutifs d’atteinte à la tranquillité publique Dans le cadre de son pouvoir de police municipal, le maire
La responsabilité de l’État dans l’organisation du service public de l’éducation et de l’enseignement L’État est en charge d’une mission d’intérêt général d’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement. Dès lors qu’un manquement est commis au titre de cette obligation, il commet une faute de nature à
La procédure administrative contentieuse est particulièrement punitive. Les délais de recours sont stricts et il n’est pas rare qu’une erreur de procédure conduise à un rejet du recours porté devant le juge administratif. Passage en revue de 5 (bons) réflexes à adopter. On répond au courrier de maintien adressé par
Les nouvelles orientations pour l’admission exceptionnelle au séjour (AES) apportées par la circulaire Retailleau Une circulaire en date du 23 janvier 2025 signée par le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau a été adressée aux préfets, autorités en charge de l’examen des demandes de titre de séjour présentées par les étrangers
Les établissements recevant du public (ERP) obéissent à une règlementation qui leur est propre. Ouverts au public, ils sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation et par catégories en fonction de l’effectif du public et du personnel. A chaque type d’établissement recevant du public (ERP)
La procédure d’évacuation forcée par la force publique des logements occupés (squats)La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO) est venue encadrer la procédure par laquelle une personne dont le logement est occupé peut solliciter le préfet afin que ce dernier procède à
L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires est encadrée par les statuts. L’entretien professionnel, qui a lieu chaque année, constitue désormais la procédure de droit commun pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires. Le compte-rendu de l’entretien professionnel est au nombre des décisions qui peuvent être contestées devant le
Par un jugement en date du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille, saisi par Maître Brice MICHEL, a annulé la décision par laquelle Aix-Marseille Université a refusé d’inscrire un doctorant en quatrième année de thèse. Aux termes de cette belle décision, le tribunal a rappelé plusieurs principes qui