En bref : le piéton, le cycliste ou l’automobiliste victime d’une chute ou d’un accident sur la voie publique (trottoir dégradé, nid-de-poule, plaque d’égout descellée, chantier mal signalé) est un usager d’un ouvrage public. En cas de dommage de travaux publics, le défaut d’entretien normal de l’ouvrage est présumé :
La décision par laquelle une collectivité territoriale ou toute personne publique octroie une subvention créée des droits pour son bénéficiaire. Le versement de la subvention est encadré la plupart du temps par une convention signée entre l’autorité administrative et l’association ou la société bénéficiaire de la subvention. Pour autant, le
Les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons et les restaurants obéissent à une règlementation spéciale qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’alcoolisme. A ce titre, en cas de manquements ou de fautes de leurs parts, ils peuvent faire l’objet d’une mesure de fermeture administrative temporaire
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), n’ont pas, à la différence des sapeurs-pompiers professionnels, la qualité d’agents publics. Le code du travail ne leur est pas applicable, pas plus que le statut des fonctionnaires. Ils ne bénéficient donc pas, en cas d’accident de service survenu à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions,
Refus implicite ou explicite d’une carte professionnelle du CNAPS : voies de recours et stratégie contentieuse La décision de refus du CNAPS de faire droit à la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle est une décision administrative qui peut être contestée dans le délai de deux
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Cette formule bien connue des praticiens du droit public, à travers laquelle est consacré le principe d’intangibilité de l’ouvrage public, est aujourd’hui largement remise en cause. En pratique, les voisins d’un ouvrage public illégalement implanté sont fondés à solliciter sa démolition. Cette
Les sanctions prononcées par France Travail (anciennement Pôle Emploi) en cas de manquement du demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont soumises à une obligation de recherche d’emploi. En pratique, cette obligation comprend
La lutte contre le travail illégal, lequel consiste en une violation des règles liées à l’exercice d’une activité professionnelle, comprend plusieurs types de sanctions qui peuvent être prises contre les entreprises. Outre les sanctions et peines pénales encourues par les auteurs, l’autorité administrative peut également prononcer une sanction administrative particulièrement
Le juge administratif n’est pas que le juge de l’annulation et de la légalité des décisions prises par l’administration. Il est aussi, en sa qualité de juge du plein contentieux, amené à condamner les personnes publiques au versement de sommes d’argent en réparation des préjudices subis par les administrés du
Le transport routier de personnes effectué à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places est exercé par les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). La loi encadre et répartit strictement les prestations qui peuvent être effectuées par les taxis et les VTC. En cas