Les sanctions prononcées par France Travail (anciennement Pôle Emploi) en cas de manquement du demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont soumises à une obligation de recherche d’emploi. En pratique, cette obligation comprend
La lutte contre le travail illégal, lequel consiste en une violation des règles liées à l’exercice d’une activité professionnelle, comprend plusieurs types de sanctions qui peuvent être prises contre les entreprises. Outre les sanctions et peines pénales encourues par les auteurs, l’autorité administrative peut également prononcer une sanction administrative particulièrement
Le juge administratif n’est pas que le juge de l’annulation et de la légalité des décisions prises par l’administration. Il est aussi, en sa qualité de juge du plein contentieux, amené à condamner les personnes publiques au versement de sommes d’argent en réparation des préjudices subis par les administrés du
Le transport routier de personnes effectué à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places est exercé par les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). La loi encadre et répartit strictement les prestations qui peuvent être effectuées par les taxis et les VTC. En cas
Les atteintes aux règles de la commande publique peuvent être sanctionnées par le juge administratif à travers diverses actions contentieuses. Le référé précontractuel, bien connu des entreprises qui candidatent régulièrement à des appels d’offres, se distingue des autres procédures contentieuses par sa rapidité et surtout par le fait qu’il est
Le droit public est complexe et technique et difficile à appréhender. En pratique, il est souvent ardu de comprendre avec exactitude ce que recouvre une décision administrative prise par une personne publique. Les litiges qui opposent particuliers, entreprises ou agents publics à l’autorité administrative sont portés devant la juridiction administrative.
La sanction est la mesure prise par l’administration employeur de l’agent public qui a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. D’apparence simple, cette notion de faute est à l’origine de nombreux contentieux, agents public et administration n’ayant pas toujours la même lecture sur la qualification des faits reprochés.
Les cas d’admission exceptionnelle au séjour sont limitativement énumérés par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Comme son nom l’indique, cette admission n’est pas de droit et répond à des conditions qui sont appréciées strictement par les préfectures. En la matière,
A ce titre, il lui revient de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et les nuisances sonores. Dès lors que cette obligation n’est pas respectée, sa responsabilité peut être engagée. Les bruits constitutifs d’atteinte à la tranquillité publique Dans le cadre de son pouvoir de police municipal, le maire
La responsabilité de l’État dans l’organisation du service public de l’éducation et de l’enseignement L’État est en charge d’une mission d’intérêt général d’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement. Dès lors qu’un manquement est commis au titre de cette obligation, il commet une faute de nature à