Fonctionnaires et agents contractuels en CDI bénéficient, depuis le 1er janvier 2020, d’une nouvelle modalité de cessation définitive de leurs fonctions au sein de la fonction publique : la rupture conventionnelle. Les conditions de cette cessation définitive de fonctions, qui ne peut être imposée ni par l’administration ni par l’agent public,
La sanction est la mesure prise par l’administration employeur de l’agent public qui a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. D’apparence simple, cette notion de faute est à l’origine de nombreux contentieux, agents public et administration n’ayant pas toujours la même lecture sur la qualification des faits reprochés.
L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires est encadrée par les statuts. L’entretien professionnel, qui a lieu chaque année, constitue désormais la procédure de droit commun pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires. Le compte-rendu de l’entretien professionnel est au nombre des décisions qui peuvent être contestées devant le
La médiation, mesure phare dans la résolution amiable des litiges, connaît depuis quelques années un engouement particulier en droit administratif. Le juge administratif, qui a la possibilité lorsqu’il est saisi d’une affaire d’initier un tel mode de règlement alternatif, y a de plus en plus recours notamment en cas de
Il est courant de penser qu’en France, le fonctionnaire titulaire ne peut pas être licencié. Le grand public utilise d’ailleurs volontiers le terme d’« emploi à vie » pour qualifier la fonction publique. Pourtant, des cas de cessations définitives de fonctions sont bien prévus par le statut général des fonctionnaires, désormais codifié
L’emploi constitue, encore aujourd’hui, un domaine dans lequel les discriminations en lien avec le handicap sont particulièrement présentes. Les fonctionnaires et agents publics n’échappent pas à cette situation. Pourtant, des obligations spécifiques existent et doivent être mises en œuvre par les personnes publiques dans le cadre de leurs relations de
Le sort des congés payés annuels non pris par l’agent public pendant ses congés de maladie. Le fonctionnaire placé en congé de maladie ne peut pas, durant cette période de maladie, prendre de façon effective ses congés payés annuels. Des décisions récentes du juge administratif sont venues préciser, en faisant
L’agent public victime d’une agression sur son lieu de travail ou mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions peut bénéficier d’une protection particulière de la part de son employeur personne publique : c’est la protection fonctionnelle. Cette protection, en fonction de la situation de l’agent public,
Je suis fonctionnaire : Quels sont mes droits à congés de maladie ? Fonctionnaires et agents contractuels ont droit à des congés de maladie dès lors qu’ils sont dans l’incapacité d’exercer leurs missions du fait de leur maladie. On distingue plusieurs congés de maladie dont peut bénéficier un fonctionnaire parmi lesquels le
Une procédure disciplinaire est engagée à mon encontre par mon employeur : quels sont mes droits et comment me défendre ? Le fonctionnaire tient de son statut des droits mais aussi des obligations. Dès lors qu’il manque à ces dernières, il commet une faute qui peut conduire à la mise en œuvre,