Les cas d’admission exceptionnelle au séjour sont limitativement énumérés par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Comme son nom l’indique, cette admission n’est pas de droit et répond à des conditions qui sont appréciées strictement par les préfectures. En la matière, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire très important.
La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 est venue abroger la circulaire Valls du 28 novembre 2012 et durcir les conditions d’admission exceptionnelle au séjour.
Quels sont les titres concernés par l’admission exceptionnelle au séjour ?
Tous les titres de séjour ne sont pas éligibles au mécanisme de l’admission exceptionnelle au séjour.
Seules les cartes de séjour « vie privée et familiale » (VPF), « salarié » et « travailleur temporaire » sont visées par le code. Ces dernières sont délivrées en présence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels.
Par ailleurs, 2 autres catégories de délivrance sont prévues par le CESEDA :
- Les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfant (Ase) entre 16 et 18 ans
- Les personnes accueillies au sein d’ « organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires »
Quelles sont les considérations humanitaires et les motifs exceptionnels qui permettent une admission exceptionnelle au séjour ?
La formulation du CESEDA étant particulièrement vague, une circulaire de régularisation du 28 novembre 2012 (dite circulaire Valls) est venue guider les préfectures dans leur pouvoir d’appréciation afin de limiter les disparités d’un département à l’autre.
Cette circulaire prévoyait notamment des conditions d’examen des demandes relativement claires et avait assoupli les critères d’admission pour certaines catégories relatives à la « vie privée et familiale » (VPF) telles que :
- Les parents d’enfants scolarisés
- Les conjoints d’étrangers en situation régulière
- Les mineurs devenus majeurs.
Elle avait également fixé les critères d’éligibilité à l’admission exceptionnelle au séjour par le travail (AEST). A ce titre, l’étranger devait justifier :
- D’au moins 5 années de présence en France (plus rarement, et dans des cas bien précis, de 3 ans) ;
- D’un contrat de travail ;
- D’une ancienneté de travail par la production de bulletins de paie de 8 mois sur les 24 derniers mois ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
La circulaire Valls ayant été abrogée par la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, les cas d’assouplissement pour les titres « vie privée et familiale » (VPF) susvisés n’ont plus vocation à s’appliquer dans les préfectures.
En outre, concernant les demandes d’admission exceptionnelle au séjour par le travail (AEST), il est désormais exigé du demandeur de justifier d’une présence en France d’au moins 7 ans.
Le préfet peut-il refuser une demande d’admission exceptionnelle au séjour si les conditions sont remplies ?
En principe oui.
L’admission exceptionnelle au séjour n’est jamais de droit et le préfet saisi d’une demande en ce sens conserve un pouvoir d’appréciation large.
En pratique, l’admission exceptionnelle au séjour de l’étranger, ou le refus de faire droit à sa demande, relèvent du pouvoir discrétionnaire du préfet.
A contrario, ce pouvoir discrétionnaire permet également au préfet d’accorder un titre de séjour sur ce fondement alors même que l’étranger ne remplirait pas toutes les conditions.
Depuis la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, quels sont les critères d’éligibilité à l’admission exceptionnelle au séjour ?
Il est difficile de répondre à cette question eu égard à la rédaction générale de la circulaire. En outre, son adoption récente ne permet pas non plus de pouvoir apprécier ses effets à moyen et long terme.
Toutefois, plusieurs éléments démontrent qu’un durcissement ne manquera pas de s’opérer. En effet, la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 insiste lourdement sur le caractère dérogatoire et exceptionnel de ce mode d’admission au séjour.
Le passage d’une durée minimum de présence en France de 5 à 7 années pour les demandes d’admission exceptionnelle au séjour par le travail (AEST) est aussi un signe clair de ce durcissement.
En outre, l’un des apports les plus importants de la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 tient à l’attention particulière qui doit être portée par les préfectures à la maîtrise de la langue française par les demandeurs.
De fait, les dossiers de demande d’admission exceptionnelle au séjour devront désormais être accompagnés d’une certification linguistique ou d’un diplôme français, ce qui n’était pas le cas avant cette circulaire.
Comment savoir si ma demande d’admission exceptionnelle au séjour a des chances d’aboutir ?
Une demande d’admission exceptionnelle au séjour n’est pas sans conséquence pour l’étranger. En effet, un refus de cette demande est assorti de façon systématique d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ayant désormais, depuis la loi immigration du 26 janvier 2024, une durée d’exécution de 3 ans, il convient d’être très prudent.
Un dossier solide de demande d’admission exceptionnelle au séjour est d’abord un dossier qui n’est pas déposé trop tôt et qui respecte les conditions susvisées.
Comme souvent, la consultation d’un avocat qui intervient régulièrement en droit des étrangers s’avère être un préalable nécessaire au dépôt d’une demande.
N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Brice MICHEL pour toute demande d’admission exceptionnelle au séjour.