Le transport routier de personnes effectué à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places est exercé par les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC).
La loi encadre et répartit strictement les prestations qui peuvent être effectuées par les taxis et les VTC.
En cas de manquements à leurs obligations respectives, taxis et VTC peuvent être sanctionnés par le préfet du département dans lequel ils exercent leur activité professionnelle.
Cette sanction peut être contestée devant le juge administratif.
Quelles sont les prestations réservées aux taxis et celles réservées aux VTC ?
La loi distingue 2 types de prestations de transport de personnes :
- Le stationnement et la circulation sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport ;
- L’activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable.
La première activité est réservée aux taxis tandis que la deuxième peut être exercée par les taxis et par les VTC.
A ce titre, un VTC ne peut prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique que s’il justifie d’une réservation préalable via les applications dédiées (UBER ou BOLT notamment).
En cas de manquements à leurs obligations respectives, taxis et VTC encourent des sanctions administratives.
Quelles sont les fautes les plus couramment commises par les taxis et VTC ?
Dans la mesure où taxis et VTC ne sont pas soumis aux mêmes obligations, les fautes les plus couramment commises différent.
Sans pouvoir être exhaustif, les taxis peuvent être poursuivis pour les fautes qui suivent :
- Défaut de respect du ressort de leur autorisation de stationnement ;
- Défaut de respect de la durée maximale de stationnement d’une heure avant prise en charge ;
- Défaut de présence au sein du véhicule d’un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible afin de permettre le paiement de la course par carte bancaire ;
- Défaut de présentation de l’attestation de suivi du stage de formation continue obligatoire.
Les VTC sont, quant à eux, susceptibles d’être poursuivis disciplinairement dès lors qu’ils effectuent des activités réservées aux taxis.
Est ainsi constitutif d’une faute le fait de :
- Effectuer des maraudes, c’est-à-dire stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clients ;
- Ne pas être en mesure de présenter sa carte professionnelle, une attestation préfectorale d’aptitude physique à la conduite ou un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Quelle est la procédure applicable en cas de faute commise par un taxi ou un VTC ?
Il est créé dans chaque département une commission locale des transports publics particuliers des personnes (CLT3P).
Certains départements et territoires, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et une partie de Seine-et-Marne et du Val d’Oise, ont également créé, au sein de cette CLT3P, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des conducteurs de taxis ».
Cette CLT3P est présidée par le préfet de département qui en fixe sa composition par arrêté. Elle comprend un collège de représentants de l’État, un collège de représentants des professionnels et un collège de représentants des collectivités territoriales.
La section disciplinaire de cette commission CLT3P est consultée pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives qui peuvent être prononcées à l’encontre des taxis et VTC.
Le chauffeur de taxi ou le conducteur VTC est informé de la réunion de la CLT3P avant la tenue de celle-ci.
Il est invité à s’y présenter afin d’exposer ses observations et il peut y être représenter par une personne de son choix (son avocat notamment) ou faire parvenir à la commission ses observations écrites.
Il peut également consulter son dossier avant la tenue de la CLT3P.
Quelles sont les sanctions administratives encourues en cas de faute commise par un taxi ou un VTC ?
La loi est venue prévoir 3 types de sanctions :
- L’avertissement ;
- Le retrait temporaire de la carte professionnelle ;
- Le retrait définitif de la carte professionnelle.
C’est la gravité de la faute commise par le chauffeur de taxi ou le conducteur VTC qui déterminera la sanction prononcée par l’autorité administrative. Cette sanction doit être proportionnée à la gravité de la faute.
Il convient également de préciser qu’outre les sanctions administratives, le chauffeur de taxi ou le conducteur VTC qui commet un manquement à ses obligations professionnelles peut également être poursuivi pénalement.
Il n’est ainsi pas rare qu’une faute entraine, à la fois, le prononcé d’une sanction administrative à l’encontre du chauffeur de taxi ou du conducteur VTC mais également une amende pénale si la faute constitue également une infraction pénale.
Taxi et VTC : Comment contester une sanction administrative ?
La décision de sanction prononcée par le préfet du département à l’encontre du chauffeur de taxi ou du conducteur VTC peut être contestée dans le cadre d’un recours en annulation dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Si cette décision emporte des conséquences graves sur l’activité professionnelle de la personne concernée, c’est notamment le cas d’une sanction de suspension de plusieurs mois ou de retrait définitif de la carte professionnelle, ce recours en annulation peut être assorti d’un référé suspension.
Au cours de cette procédure en référé, le taxi ou le VTC doit rapporter la preuve d’une situation d’urgence en justifiant, notamment, que la mesure de sanction contestée le prive de sa source de revenus ou menace l’équilibre financier de sa société.
Le juge du référé suspension, à la différence du juge du fond, statue dans un délai très court (environ 3 semaines après le dépôt de la requête).
En résumé, le prononcé d’une sanction de retrait de sa carte professionnelle (provisoire ou définitif) pour le chauffeur de taxi ou le conducteur de VTC emporte souvent des conséquences graves pour son activité professionnelle.
Le concours d’un avocat, qui peut intervenir avant le prononcé de la sanction, notamment lors de la tenue de la CLT3P, est souvent nécessaire dans cette procédure complexe.
Il s’avère indispensable dès lors que vous souhaitez contester la sanction administrative prise à votre encontre devant le tribunal administratif.
Le cabinet de Maître Brice MICHEL vous accompagne et vous assiste dans tous vos recours dirigés contre une sanction administrative.
N’hésitez pas à le contacter.