Les sanctions prononcées par France Travail (anciennement Pôle Emploi) en cas de manquement du demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont soumises à une obligation de recherche d’emploi.
En pratique, cette obligation comprend un certain nombre de contraintes qui exposent les demandeurs à une sanction en cas de non-respect.
La procédure de sanction, qui peut aller jusqu’à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, est encadrée. Cette sanction à le caractère d’une décision administrative et peut être contestée devant le juge administratif.
Quelles sont les obligations du demandeur d’emploi pour éviter toute sanction ?
L’obligation de recherche d’emploi effective
Le demandeur d’emploi a l’obligation d’accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi. Cette obligation s’apprécie in concreto en fonction de la situation du demandeur et notamment de sa formation, de son expérience ou de ses qualifications.
Dès lors que l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) lui impute un manquement au titre de cette obligation, il doit être en capacité de justifier auprès de ce dernier du caractère réel et sérieux de ses recherches.
Cette justification peut se faire par tous moyens (candidatures envoyées à des offres d’emploi notamment).
Le contrat d’engagement : cadre juridique des obligations du demandeur d’emploi
En pratique, l’inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi) donne lieu à la signature entre le demandeur et l’opérateur d’un contrat d’engagement, qui remplace le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Ce contrat définit notamment les actions mises en œuvre par France Travail en matière d’accompagnement et les engagements du demandeur d’emploi.
A titre d’exemple, si le contrat d’engagement prévoit que le demandeur doit suivre une formation, cette dernière revêt un caractère obligatoire. Le défaut de suivi de cette dernière, sans motif légitime, expose le demandeur au prononcé d’une sanction.
Il définit également les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter si le projet professionnel est suffisamment établi. Dans le cas contraire, le contrat d’engagement est actualisé par la suite.
L’acceptation des offres raisonnables d’emploi : une obligation légale susceptible de sanction
Le demandeur d’emploi est tenu d’accepter toute offre raisonnable d’emploi qui lui est proposée.
S’il refuse deux offres d’emploi raisonnables sans motif légitime de sa part, il s’expose au prononcé d’une sanction.
Là aussi, cette notion est appréciée de façon concrète en fonction de la nature de l’emploi recherché, de la zone géographique privilégiée ou du salaire attendu.
Ainsi, un demandeur inscrit à France Travail qui refuse un emploi sans lien avec ses qualifications ou qui présente un niveau de revenus inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ne commet aucun manquement à ses obligations.
Quelles sanctions France Travail peut-il prononcer ?
Le demandeur d’emploi inscrit à France Travail et qui commet des manquements à son obligation de recherche active d’emploi s’expose à des sanctions.
Si le manquement est matérialisé, et que le demandeur ne peut justifier d’un motif légitime, il peut faire l’objet :
- D’une suspension ou d’une suppression, en tout ou partie, de son revenu de remplacement ;
- De sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi laquelle peut être assortie d’une demande de remboursement des sommes éventuellement indument perçues.
La sanction qui sera prononcée à l’encontre du demandeur par France Travail dépend de la nature du manquement commis, de son caractère répété ou non et de la nature du revenu ou de l’allocation perçus par le demandeur d’emploi.
En pratique, l’absence de présentation à un rdv, ou le défaut de présentation à une formation, n’entrainera pas la même sanction qu’une fausse déclaration en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement.
Il existe une gradation des sanctions.
Comment est prise une sanction contre le demandeur d’emploi ?
C’est le directeur régional de France Travail qui est compétent pour prendre la sanction en cas de manquement du demandeur d’emploi à ses obligations.
Avant tout prononcé d’une telle mesure, l’intéressé est informé préalablement, par tous moyens, des faits qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée.
Il dispose alors, à compter de la réception de cette information, d’un délai de 10 jours pour formuler ses éventuelles observations.
A compter de l’expiration de ce délai de 10 jours, le directeur régional de France Travail prononce la sanction dans un délai de 15 jours.
Cette dernière doit être motivée.
Quelle est la procédure pour contester la sanction prononcée par France Travail ?
La médiation préalable obligatoire
Une procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions prises par France Travail (anciennement Pôle Emploi) de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ou de suppression du revenu de remplacement notamment.
Cette médiation doit être effectuée par le médiateur régional de France Travail territorialement compétent.
A défaut d’une tentative de cette médiation, tout recours exercé devant le juge administratif par un demandeur d’emploi contre une sanction prononcée par France Travail sera irrecevable.
C’est seulement si la procédure de médiation n’aboutit pas que le demandeur d’emploi pourra contester sa sanction devant le juge administratif.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas d’échec de la procédure de médiation préalable obligatoire susvisée, le demandeur d’emploi sanctionné peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours en annulation contre la sanction prononcée à son encontre.
Si la sanction présente un caractère d’urgence suffisant (en cas de radiation de la liste des demandeurs notamment avec remboursement de sommes ou de suppression de revenu de remplacement notamment), ce recours en annulation peut être assorti d’un recours en référé-suspension afin de solliciter la suspension de l’exécution de la sanction.
Le prononcé des sanctions par France Travail (anciennement Pôle Emploi) contre le demandeur d’emploi obéit à un régime juridique stricte et dérogatoire du droit commun.
Tout manquement ne donne pas lieu à toute sanction et le code du travail est venu prévoir une véritable gradation des sanctions en fonction des fautes commises.
De plus, les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail n’ont pas toujours une connaissance exacte des obligations mises à leur charge eu égard à leur qualité. N’hésitez pas à consulter Maitre Brice MICHEL pour toute question relative à votre litige avec France Travail (anciennement Pôle Emploi).