Refus implicite ou explicite d’une carte professionnelle du CNAPS : voies de recours et stratégie contentieuse
La décision de refus du CNAPS de faire droit à la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle est une décision administrative qui peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif.
Le directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est compétent pour délivrer l’agrément permettant d’exercer une activité privée de sécurité.
A l’occasion de la demande de délivrance ou de renouvellement de cet agrément, également appelé carte professionnelle, une enquête administrative est conduite au cours de laquelle le CNAPS doit déterminer si le comportement du demandeur est compatible avec les fonctions d’agent de sécurité privée.
Quelles sont les activités professionnelles de sécurité privée qui nécessitent la délivrance d’un agrément CNAPS ?
Les activités privées de sécurité ne peuvent être exercées qu’en cas de délivrance d’un agrément également dénommé carte professionnelle.
On retrouve notamment parmi ces activités privées de sécurité :
- Les services de surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ;
- Le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros ;
- La protection de l’intégrité physique des personnes ;
- A la demande et pour le compte d’un armateur, la protection des navires battant pavillon français.
Les personnes physiques ou les sociétés qui souhaitent exercer cette activité privée de sécurité doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Qui délivre l’agrément permettant l’exercice d’une activité privée de sécurité ?
L’exercice d’une activité privée de sécurité suppose la délivrance préalable d’un agrément.
Cet agrément est délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Pour l’obtenir, la personne qui souhaite exercer une activité privée de sécurité doit justifier notamment de son aptitude professionnelle en ce sens. Cette aptitude professionnelle se traduit souvent par le suivi d’une formation préalable.
Quelles sont les conditions pour se voir délivrer la carte professionnelle CNAPS ?
La personne qui sollicite la délivrance d’un agrément CNAPS doit être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’UE.
Les ressortissants étrangers hors UE doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité depuis au moins 5 ans. En outre, si ces derniers ont fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, ils ne peuvent se voir délivrer la carte professionnelle CNAPS.
Le demandeur doit également ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
La demande de délivrance ou de renouvellement d’un agrément CNAPS donne lieu à une enquête administrative au cours de laquelle sont notamment consultés les fichiers TAJ (traitement d’antécédents judiciaires) et le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur.
C’est à l’occasion de cette enquête que le CNAPS va s’assurer que le comportement du demandeur à la délivrance ou au renouvellement de la carte professionnelle n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou contraire à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
En pratique, de nombreuses décisions de rejets de demandes de délivrance ou de renouvellement des cartes CNAPS sont prises suite aux résultats de cette enquête administrative.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle CNAPS ?
L’agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être présentée au moins trois mois avant sa date d’expiration.
A cette occasion, le CNAPS délivre un récépissé au demandeur qui l’autorise à poursuivre son activité pendant deux mois dans l’attente d’une décision.
Le CNAPS a refusé de me délivrer ou de renouveler ma carte professionnelle : Comment contester cette décision ?
La décision de refus de délivrance d’une première carte professionnelle par le CNAPS ou le refus de renouvellement sont des décisions administratives qui peuvent être contestées dans le délai de deux mois à compter de leur notification.
C’est le tribunal administratif qui est compétent pour statuer sur le recours contentieux formé contre les décisions de refus par le CNAPS.
Quelle que soit la nature de la décision, refus de délivrance d’une première carte professionnelle ou refus de renouvellement, le recours formé devant le juge administratif est un recours en annulation.
Toutefois, en pratique, les décisions de refus de renouvellement d’une carte professionnelle font quasi systématiquement l’objet d’un référé-suspension, en plus du recours en annulation, afin d’obtenir leur suspension au plus vite.
En effet, le refus de renouvellement de la carte professionnelle à un agent de sécurité l’expose à la perte de son emploi. Une telle situation est constitutive d’une urgence au sens de la jurisprudence administrative et suppose une intervention du juge administratif dans les plus brefs délais.
Les décisions de refus de délivrance de carte professionnelle sont, pour la plupart, fondées sur les résultats de l’enquête administrative.
En pratique, une simple mention dans le TAJ du demandeur de la carte professionnelle peut conduire à son refus de délivrance par le CNAPS.
Pour autant, cette mention ne signifie pas que la personne a véritablement commis les faits indiqués et, même dans un tel cas de figure, que ces faits présentent un degré de gravité tel qu’ils sont incompatibles avec l’exercice de la profession d’agent de sécurité.
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