Tous les accidents qui ponctuent la vie d’un fonctionnaire n’ont pas la même incidence sur ses droits à congés de maladie.
Ceux qui surviennent pendant l’exercice de leurs fonctions ouvrent droit à l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Les autres sont traités au titre de la maladie ordinaire.
La procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident est souvent longue et donne lieu, si l’autorité administrative ne fait pas droit immédiatement à la demande, à la saisine du conseil médical.
Le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident peut être contesté par le fonctionnaire devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Quelles sont les conditions pour qu’un accident soit reconnu comme imputable au service ?
L’accident du fonctionnaire qui survient dans le temps et le lieu du service ou dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable au service.
Cette définition s’applique également au fonctionnaire en télétravail. L’accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées en télétravail est imputable au service.
L’accident de trajet est une catégorie particulière de l’accident de service. Pour se voir qualifier d’accident de trajet, ce dernier doit s’être produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail du fonctionnaire et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer.
Le congé de maladie qui résulte d’un accident de service ou d’un accident de trajet doit être traité au titre du CITIS.
Quels sont les éléments qui peuvent conduire à écarter l’imputabilité au service d’un accident de service ?
L’employeur personne publique du fonctionnaire peut, même si l’accident de son agent peut être qualifier d’accident de service, refuser de lui accorder le droit au CITIS dans deux cas.
La faute de l’agent
La faute personnelle de l’agent peut faire échec à l’octroi d’un CITIS même si son accident entre dans la définition de l’accident de service.
C’est notamment le cas en cas de non-respect par le fonctionnaire de ses horaires de service ou de ses missions.
Le juge administratif, s’il est saisi de la question du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service, opère ici un contrôle concret de la faute commise.
En outre, une simple imprudence non fautive du fonctionnaire ne saurait faire échec à la demande d’octroi de CITIS.
Les circonstances particulières détachant l’accident du service
Certaines circonstances de l’accident sont de nature à le détacher du service et donc à empêcher la reconnaissance de l’imputabilité.
C’est notamment le cas lorsque l’autorité administrative parvient à démontrer que l’accident trouve sa source dans un fait antérieur à l’accident en lui-même (par exemple en cas d’altercations entre agents).
Cet argument des circonstances particulières est également souvent mis en avant par les personnes publiques en cas de demande de CITIS du fonctionnaire suite à une anxiété ou une dépression réactionnelle au service.
Comment demander à mon employeur la reconnaissance de mon accident de service ?
Le fonctionnaire victime d’un accident de service fonctionnaire ou de trajet déclare cet évènement par la production d’un formulaire qui lui est remis par son employeur lequel doit être accompagné d’un certificat médical de son médecin relatif à l’accident.
Cette demande de reconnaissance de l’imputabilité de l’accident doit être impérativement formulée dans le délai de quinze jours à compter de la date de sa survenue ou à compter de la date de la constatation médicale susvisée faite par le médecin.
A défaut, la demande est rejetée.
Comment se déroule la procédure d’instruction de ma demande d’accident de service ?
La personne publique, qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer, peut, à la seule lecture de votre déclaration, faire droit à la demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident.
Elle peut également, en cas de doute, diligenter une enquête administrative sur les circonstances de la survenue de l’accident ou faire procéder à une expertise médicale de votre situation par un médecin agréé.
En revanche, cette enquête et cette expertise constituent une simple faculté qui ne s’impose pas à votre employeur.
Dès lors que la personne publique ne reconnaît pas l’imputabilité, elle ne peut refuser la demande présentée en ce sens sans avoir, au préalable, consulter le conseil médical.
Concernant l’instruction des demandes de CITIS, c’est la formation plénière du conseil médical qui est consultée. Sa composition varie selon que l’agent appartient à la fonction publique territoriale, d’État ou hospitalière.
Si l’autorité administrative ne fait pas immédiatement droit à la demande du fonctionnaire et saisit le conseil médical pour avis, ou fait procéder à une expertise par un médecin agréé ou à une enquête administrative, la décision doit intervenir dans le délai de 4 mois maximum à compter de la déclaration de l’agent.
Si l’instruction de la demande n’est pas terminée au terme de ce délai, le fonctionnaire doit être placé en CITIS provisoire.
Puis-je contester la décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de mon accident de service ?
Oui.
Le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident du fonctionnaire est au nombre des décisions qui peuvent être soumises à la censure du juge de l’annulation du tribunal administratif.
Le délai de saisine est, sous peine d’irrecevabilité du recours, de deux mois.
Lors de la rédaction du recours en annulation contre le refus de CITIS opposé au fonctionnaire, l’avocat s’attache, notamment, à vérifier que la procédure a été régulièrement conduite. Certaines obligations procédurales constituent des garanties pour le fonctionnaire et peuvent entrainer l’annulation de la décision de refus de CITIS.
En pratique, le fonctionnaire a qui l’imputabilité au service de l’accident a été refusée a tout intérêt à contester cette décision de son employeur.
En effet, à la différence du congé de maladie ordinaire qui ne peut être octroyé pour une durée supérieure à un an, le congé CITIS n’est enfermé dans aucune condition de durée.
En outre, le fonctionnaire placé en CITIS conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre ses fonctions ou jusqu’à sa mise à la retraite.
Enfin, le CITIS est considéré comme une période de service effectif. Il n’a donc aucun impact sur le droit à avancement du fonctionnaire ou sur ses droits à la retraite.
N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Brice MICHEL pour toute question relative aux accidents de service ou au CITIS.