Contrairement aux idées reçues qui entourent la fonction publique, les décisions d’éviction du service des fonctionnaires sont assez courantes.
Quels recours pour un fonctionnaire ?
- Radié des cadres pour abandon de poste
- Licencié pour insuffisance professionnelle
- Révoqué dans le cadre d’une sanction disciplinaire
- Licencié pour inaptitude à ses fonctions.
Si l’une de ces mesures, qui constituent des mesures d’éviction du service, est reconnue illégale par le juge administratif, le fonctionnaire aura droit, sous certaines conditions, à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi.
Son employeur personne publique sera alors condamné à l’indemniser.
Dans quels cas une mesure d’éviction du service est-elle reconnue illégale par le juge administratif ?
Tout dépend de la mesure d’éviction prise par l’administration.
Chaque mesure d’éviction du service obéit à une procédure et à des conditions de mise en œuvre qui lui est propre.
La radiation pour abandon de poste suppose par exemple que l’autorité administrative adresse à son agent une mise en demeure de rejoindre son poste. Si cette obligation préalable n’est pas respectée, le juge administratif annule la mesure d’éviction.
La sanction de révocation pour comportement fautif du fonctionnaire ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline notamment.
Le licenciement pour inaptitude suppose quant à lui que le fonctionnaire ait pu bénéficier d’un reclassement.
Dans le même sens, chaque mesure d’éviction obéit à des conditions de fond et de mise en œuvre qui lui sont propre.
Quelles sont les illégalités qui peuvent conduire à l’indemnisation des préjudices du fonctionnaire ?
En droit administratif, on oppose classiquement les illégalités pour motif de forme (légalité externe) et celles pour motif de fond (légalité interne).
De façon générale, mais des exceptions existent, une illégalité tirée d’une irrégularité quant à la forme de l’acte (défaut de signature, insuffisante motivation ou vice de procédure par exemple) n’est pas de nature à entrainer un droit à réparation intégrale.
Il en va tout autrement si l’illégalité retenue par le juge concerne le fond de la mesure d’éviction (erreur de droit ou erreur d’appréciation des faits par exemple).
Dans ce cas, la responsabilité de l’autorité administrative sera engagée et l’agent aura droit à être indemnisé de ses préjudices.
Quelle est la procédure pour obtenir la réparation de mon préjudice en cas de décision d’éviction illégale ?
L’indemnisation du préjudice pour le fonctionnaire irrégulièrement évincé passe par deux étapes.
La demande indemnitaire préalable
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision.
A ce titre, un agent public ne peut pas solliciter directement l’indemnisation de ses préjudices devant le tribunal administratif.
Il lui appartient avant toute saisine du juge de « lier le contentieux », c’est-à-dire de présenter auprès de l’administration une demande indemnitaire préalable en réparation de ses préjudices.
A compter de la notification de cette demande préalable, l’administration a deux mois pour répondre. Si aucune réponse ne fait suite à ladite demande, cette dernière est considérée comme étant implicitement rejetée.
C’est seulement à compter de la naissance de cette décision implicite, ou à compter de la survenue d’une décision explicite de rejet, que le fonctionnaire peut porter son litige indemnitaire devant le juge administratif.
La phase contentieuse
A compter de la survenue d’une décision (implicite ou explicite) de rejet de sa demande indemnitaire, le fonctionnaire peut saisir le juge administratif.
Il dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent d’un recours de plein contentieux.
Dans la mesure où un tel litige tend au paiement d’une somme d’argent, la représentation par avocat est obligatoire.
Quels sont les préjudices qui peuvent être indemnisés ?
Tout dépend de la situation de l’agent public concerné. En pratique, on distingue deux grandes catégories.
Le préjudice financier
Le droit à réparation intégrale de son préjudice en cas d’éviction illégale suppose que le fonctionnaire soit indemnisé au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s’il était resté en fonctions.
Ces rémunérations comprennent, outre le traitement de base du fonctionnaire, les primes et indemnités dont il avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier.
Toutefois, ne sont pas indemnisées les primes et indemnités qui, par nature, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions.
Le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence
Le fonctionnaire évincé irrégulièrement de ses fonctions a droit à la réparation de son préjudice moral et des troubles survenus dans ses conditions d’existence du fait de cette éviction.
La difficulté ici consiste à rapporter la preuve du lien de causalité entre lesdits préjudices et l’illégalité commise, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé.
Le droit à indemnisation intégrale des préjudices du fonctionnaire évincé illégalement est apprécié, par le juge administratif, de façon très pratique.
Si la jurisprudence admet depuis longtemps le principe, la mise en jeu de la responsabilité de la personne publique employeur du fonctionnaire suppose une appréciation très concrète à la fois de la faute commise et de ses incidences sur la vie de l’agent.
Il appartient au fonctionnaire d’apporter des justificatifs pertinents dans le cadre de son recours afin de rapporter la preuve de la réalité de ses préjudices.
L’assistance par avocat est obligatoire en pareille matière devant le tribunal administratif et elle s’avère, en pratique, nécessaire et décisive.
N’hésitez pas à joindre le cabinet de Maître Brice MICHEL pour toute question relative à la réparation de vos préjudices.