Toutes les maladies contractées par un fonctionnaire n’ont pas la même incidence sur ses droits à congés de maladie.
Celles qui sont directement causées par l’exercice des fonctions, c’est-à-dire qui sont imputables au service, ouvrent droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sous certaines conditions. Les autres sont traitées au titre de la maladie ordinaire.
La procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle est longue et complexe. Elle donne souvent lieu à la saisine du conseil médical.
En cas de refus de faire droit à la demande du fonctionnaire de reconnaissance de sa maladie professionnelle, ce dernier peut saisir le tribunal administratif.
Quelles sont les conditions pour que ma maladie soit reconnue comme maladie professionnelle ?
Une maladie causée au fonctionnaire par l’exercice de ses fonctions ouvre droit au bénéfice pour ce dernier du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sous certaines conditions.
On distingue ici deux situations.
Les maladies visées dans les tableaux de maladie professionnelles
Si votre maladie est contractée à l’occasion de l’exercice de vos fonctions et est visée dans les tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale, cette dernière est présumée imputable.
Dans ce cas de figure, le fonctionnaire est placé en CITIS sans autre condition.
Les maladies non visées dans les tableaux de maladie professionnelles
Une maladie contractée à l’occasion de l’exercice des fonctions ne figurant pas aux tableaux de maladies professionnelles ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité au service.
Toutefois, elle peut être reconnue imputable au service, et ouvrir droit au CITIS, si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Existence d’un lien direct et essentiel avec l’exercice des fonctions et
- Présence d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %
Ce taux est calculé selon un barème indicatif d’invalidité précis.
Quels sont les éléments qui peuvent conduire à écarter l’imputabilité au service de ma maladie survenue pendant mes fonctions ?
La maladie contractée par un fonctionnaire est imputable au service dès lors qu’elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou qu’il est démontré que les conditions de travail sont de nature à l’avoir causée.
Pour autant, même dans un tel cas de figure, cette imputabilité peut être écartée si un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduit à détacher la survenance de la maladie du service.
La circonstance la plus couramment rencontrée en matière de maladie professionnelle, notamment concernant l’anxiété réactionnelle, est celle de l’état pathologique antérieur.
Pour autant, un tel état antérieur ne sera en mesure d’écarter l’imputabilité au service de la maladie que si cet état a déterminé, à lui seul, l’incapacité professionnelle du fonctionnaire.
Dès lors que la maladie a un lien direct avec les fonctions, l’imputabilité est constatée même si le lien avec le service n’est pas exclusif.
Comment demander à mon employeur personne publique la reconnaissance de ma maladie professionnelle ?
Le fonctionnaire qui souhaite faire reconnaître sa maladie professionnelle doit déposer une déclaration en ce sens auprès de son administration.
Cette déclaration doit être faite dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
La déclaration comprend un formulaire de demande ainsi qu’un certificat médical.
Comment se déroule la procédure d’instruction de ma demande de maladie professionnelle ?
La personne publique dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Si elle décide de procéder à des examens complémentaires, en vous faisant expertiser par un médecin agréé par exemple, elle dispose d’un délai supplémentaire de 3 mois.
La durée totale d’instruction de votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle peut donc être de 5 mois.
Si, au terme de son appréciation, l’administration considère que votre maladie ne remplit pas les conditions pour être qualifiée de maladie professionnelle, elle doit obligatoirement saisir le conseil médical.
Dans ce cas, c’est la formation plénière du conseil médical qui est consultée. Sa composition varie selon que l’agent appartient à la fonction publique territoriale, d’État ou hospitalière.
Si l’instruction de votre demande de maladie professionnelle n’est pas terminée au terme du délai de 5 mois susvisé, vous êtes placé en CITIS provisoire.
Puis-je contester la décision de refus de reconnaissance de ma maladie professionnelle ?
Oui.
Le fonctionnaire qui s’est vu refuser la reconnaissance de sa maladie professionnelle peut contester la légalité de cette décision devant le juge administratif.
Le délai de saisine du tribunal administratif compétent est 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.
Passé ce délai, le recours déposé devant le tribunal administratif sera jugé irrecevable.
Le fonctionnaire dont la maladie est reconnue imputable au service bénéficie du congé CITIS. Ce dernier n’étant enfermé dans aucune condition de durée, le fonctionnaire qui s’est vu refuser la reconnaissance de sa maladie professionnelle a tout intérêt à contester cette décision devant le juge administratif.
Les conditions qui permettent la reconnaissance de la maladie professionnelle sont strictes.
Surtout, elles varient beaucoup en fonction de la nature même de la maladie en cause et de sa présence ou non au sein des tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale.
A ces conditions strictes s’ajoute une procédure difficile à appréhender pour les agents publics.
L’assistance d’un avocat est donc indispensable en cas de litige relatif à une maladie professionnelle.
N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Brice MICHEL.