Le sort des congés payés annuels non pris par l’agent public pendant ses congés de maladie. Le fonctionnaire placé en congé de maladie ne peut pas, durant cette période de maladie, prendre de façon effective ses congés payés annuels. Des décisions récentes du juge administratif sont venues préciser, en faisant
La délivrance d’une licence ne garantit pas, de façon automatique, l’inscription de l’étudiant dans le master de son choix. L’admission en master peut être, à la discrétion des établissements d’enseignement supérieur, soumise à la réussite d’un concours où à l’examen d’un dossier présenté par le candidat. Pour autant, les décisions
L’agent public victime d’une agression sur son lieu de travail ou mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions peut bénéficier d’une protection particulière de la part de son employeur personne publique : c’est la protection fonctionnelle. Cette protection, en fonction de la situation de l’agent public,
Les hôpitaux publics sont responsables des dommages causés lors de la prise en charge au sein de leurs établissements. Si les actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont couramment à l‘origine de dommages, ils peuvent également être la cause d’infections nosocomiales. Les conséquences dommageables de ces infections nosocomiales
L’admission exceptionnelle au séjour des étrangers salariés dans les métiers en tension après la loi immigration du 26 janvier 2024.L’admission exceptionnelle au séjour par le travail des étrangers (AEST), dont les conditions d’obtention avaient été précisées par une circulaire « Valls » du 28 novembre 2012, est complétée par un nouveau dispositif
Je suis fonctionnaire : Quels sont mes droits à congés de maladie ? Fonctionnaires et agents contractuels ont droit à des congés de maladie dès lors qu’ils sont dans l’incapacité d’exercer leurs missions du fait de leur maladie. On distingue plusieurs congés de maladie dont peut bénéficier un fonctionnaire parmi lesquels le
Une procédure disciplinaire est engagée à mon encontre par mon employeur : quels sont mes droits et comment me défendre ? Le fonctionnaire tient de son statut des droits mais aussi des obligations. Dès lors qu’il manque à ces dernières, il commet une faute qui peut conduire à la mise en œuvre,
Toute personne qui sollicite le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) doit remplir les conditions prévues par la loi. Parmi elles, la condition relative aux ressources du foyer du demandeur pose souvent difficulté. En effet, la notion de foyer n’est pas toujours très claire et il arrive fréquemment qu’en
Voici une synthèse des Modifications apportées par la loi immigration du 26 janvier 2024.Promulguée le 26 janvier 2024, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration entre en vigueur après des mois d’un débat controversé et après une censure de plus d’un tiers de
Je suis fonctionnaire : Comment se déroule ma carrière ? La carrière d’un fonctionnaire est souvent très différente de celle d’un salarié de droit privé. Les modalités de recrutement, d’évolution et de sortie obéissent à des règles qui lui sont propre. La fonction publique est composée de 3 versants : la