Une procédure disciplinaire est engagée à mon encontre par mon employeur : quels sont mes droits et comment me défendre ? Le fonctionnaire tient de son statut des droits mais aussi des obligations. Dès lors qu’il manque à ces dernières, il commet une faute qui peut conduire à la mise en œuvre,
Toute personne qui sollicite le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) doit remplir les conditions prévues par la loi. Parmi elles, la condition relative aux ressources du foyer du demandeur pose souvent difficulté. En effet, la notion de foyer n’est pas toujours très claire et il arrive fréquemment qu’en
Voici une synthèse des Modifications apportées par la loi immigration du 26 janvier 2024.Promulguée le 26 janvier 2024, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration entre en vigueur après des mois d’un débat controversé et après une censure de plus d’un tiers de
Je suis fonctionnaire : Comment se déroule ma carrière ? La carrière d’un fonctionnaire est souvent très différente de celle d’un salarié de droit privé. Les modalités de recrutement, d’évolution et de sortie obéissent à des règles qui lui sont propre. La fonction publique est composée de 3 versants : la