Les atteintes aux règles de la commande publique peuvent être sanctionnées par le juge administratif à travers diverses actions contentieuses. Le référé précontractuel, bien connu des entreprises qui candidatent régulièrement à des appels d’offres, se distingue des autres procédures contentieuses par sa rapidité et surtout par le fait qu’il est
A ce titre, il lui revient de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et les nuisances sonores. Dès lors que cette obligation n’est pas respectée, sa responsabilité peut être engagée. Les bruits constitutifs d’atteinte à la tranquillité publique Dans le cadre de son pouvoir de police municipal, le maire
La responsabilité de l’État dans l’organisation du service public de l’éducation et de l’enseignement L’État est en charge d’une mission d’intérêt général d’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement. Dès lors qu’un manquement est commis au titre de cette obligation, il commet une faute de nature à
La procédure administrative contentieuse est particulièrement punitive. Les délais de recours sont stricts et il n’est pas rare qu’une erreur de procédure conduise à un rejet du recours porté devant le juge administratif. Passage en revue de 5 (bons) réflexes à adopter. On répond au courrier de maintien adressé par
Les établissements recevant du public (ERP) obéissent à une règlementation qui leur est propre. Ouverts au public, ils sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation et par catégories en fonction de l’effectif du public et du personnel. A chaque type d’établissement recevant du public (ERP)
La procédure d’évacuation forcée par la force publique des logements occupés (squats)La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO) est venue encadrer la procédure par laquelle une personne dont le logement est occupé peut solliciter le préfet afin que ce dernier procède à
Par un jugement en date du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille, saisi par Maître Brice MICHEL, a annulé la décision par laquelle Aix-Marseille Université a refusé d’inscrire un doctorant en quatrième année de thèse. Aux termes de cette belle décision, le tribunal a rappelé plusieurs principes qui
La période des congés ne doit pas faire oublier que les autorités administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics notamment) poursuivent leurs missions d’intérêt général. A ce titre, des décisions administratives faisant grief continuent d’être prises aussi au cours de cette période. Il en va de même du délai de deux
La délivrance d’une licence ne garantit pas, de façon automatique, l’inscription de l’étudiant dans le master de son choix. L’admission en master peut être, à la discrétion des établissements d’enseignement supérieur, soumise à la réussite d’un concours où à l’examen d’un dossier présenté par le candidat. Pour autant, les décisions
Les hôpitaux publics sont responsables des dommages causés lors de la prise en charge au sein de leurs établissements. Si les actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont couramment à l‘origine de dommages, ils peuvent également être la cause d’infections nosocomiales. Les conséquences dommageables de ces infections nosocomiales