Les cas d’admission exceptionnelle au séjour sont limitativement énumérés par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Comme son nom l’indique, cette admission n’est pas de droit et répond à des conditions qui sont appréciées strictement par les préfectures. En la matière,
Les nouvelles orientations pour l’admission exceptionnelle au séjour (AES) apportées par la circulaire Retailleau Une circulaire en date du 23 janvier 2025 signée par le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau a été adressée aux préfets, autorités en charge de l’examen des demandes de titre de séjour présentées par les étrangers
Les décrets d’application de la loi asile immigration du 26 janvier 2024 (dite loi Darmanin) sont parus le 2 juillet 2024. En application de ces textes, entrés en vigueur à compter du 15 juillet 2024, le contentieux du droit des étrangers est largement remanié. La grande innovation de ces textes
L’admission exceptionnelle au séjour des étrangers salariés dans les métiers en tension après la loi immigration du 26 janvier 2024.L’admission exceptionnelle au séjour par le travail des étrangers (AEST), dont les conditions d’obtention avaient été précisées par une circulaire « Valls » du 28 novembre 2012, est complétée par un nouveau dispositif
Voici une synthèse des Modifications apportées par la loi immigration du 26 janvier 2024.Promulguée le 26 janvier 2024, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration entre en vigueur après des mois d’un débat controversé et après une censure de plus d’un tiers de