France Travail : les sanctions en cas de manquement
Les sanctions prononcées par France Travail (anciennement Pôle Emploi) en cas de manquement du demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont soumises à une obligation de recherche d’emploi. En pratique, cette obligation comprend un certain nombre de contraintes […]
La fermeture administrative temporaire de l’entreprise pour travail illégal
La lutte contre le travail illégal, lequel consiste en une violation des règles liées à l’exercice d’une activité professionnelle, comprend plusieurs types de sanctions qui peuvent être prises contre les entreprises. Outre les sanctions et peines pénales encourues par les auteurs, l’autorité administrative peut également prononcer une sanction administrative particulièrement lourde de conséquence pour l’entreprise […]
La demande indemnitaire devant le juge administratif
Le juge administratif n’est pas que le juge de l’annulation et de la légalité des décisions prises par l’administration. Il est aussi, en sa qualité de juge du plein contentieux, amené à condamner les personnes publiques au versement de sommes d’argent en réparation des préjudices subis par les administrés du fait de l’action administrative. La […]
Taxi & VTC : contester une suspension ou un retrait de carte pro
Le transport routier de personnes effectué à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places est exercé par les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). La loi encadre et répartit strictement les prestations qui peuvent être effectuées par les taxis et les VTC. En cas de manquements à leurs obligations […]
Référé précontractuel devant le juge administratif : les bons réflexes
Les atteintes aux règles de la commande publique peuvent être sanctionnées par le juge administratif à travers diverses actions contentieuses. Le référé précontractuel, bien connu des entreprises qui candidatent régulièrement à des appels d’offres, se distingue des autres procédures contentieuses par sa rapidité et surtout par le fait qu’il est exercé antérieurement à la signature […]
Avocat en droit public à Marseille : dans quels cas consulter ?
Le droit public est complexe et technique et difficile à appréhender. En pratique, il est souvent ardu de comprendre avec exactitude ce que recouvre une décision administrative prise par une personne publique. Les litiges qui opposent particuliers, entreprises ou agents publics à l’autorité administrative sont portés devant la juridiction administrative. C’est elle qui devra juger […]