Le juge administratif n’est pas que le juge de l’annulation et de la légalité des décisions prises par l’administration.
Il est aussi, en sa qualité de juge du plein contentieux, amené à condamner les personnes publiques au versement de sommes d’argent en réparation des préjudices subis par les administrés du fait de l’action administrative.
La saisine du juge administratif passe nécessairement par une demande indemnitaire préalable présentée à l’autorité administrative.
En cas de refus explicite ou implicite de cette demande indemnitaire, le requérant peut saisir le tribunal administratif compétent en vue de faire droit à sa demande en réparation de ses préjudices.
Comment demander la réparation de mon préjudice devant le juge administratif ?
Le juge administratif ne peut être saisi que contre une décision de l’administration. En matière indemnitaire, à la différence du contentieux de l’annulation, cette décision n’existe pas toujours formellement.
Il appartient donc au demandeur de provoquer l’existence d’une décision administrative en formulant une demande préalable. On parle alors de « lier le contentieux ».
La demande indemnitaire doit donc être adressée avant toute saisine du juge à la personne publique à l’origine de la faute et du dommage objet de la demande en réparation. Cette obligation de liaison du contentieux peut toutefois être régularisée en cours d’instance.
L’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. Si, passé ce délai de deux mois à compter de la notification à l’administration, aucune réponse ne vous est parvenue, votre demande indemnitaire préalable est implicitement rejetée et vous pouvez alors saisir, dans un nouveau délai de deux mois, le tribunal administratif de votre demande en réparation.
Attention, il est impossible de solliciter la condamnation de l’administration à des dommages et intérêts dans le cadre d’un recours en annulation.
Même si, au terme de la procédure, le tribunal administratif saisi constate l’illégalité de la décision que vous avez attaquée, il ne pourra pas, dans le cadre de ce recours, ordonner le versement d’une somme en réparation de vos éventuels préjudices.
Toutes les fautes de l’administration entrainent-elles droit à réparation ?
Non.
Votre droit à réparation passe par la démonstration préalable d’une faute de la personne publique, de la réalité de votre préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
En droit administratif, il est de jurisprudence constante que toute décision illégale prise par l’administration est fautive.
Pour autant, cette seule illégalité n’entraine pas de façon automatique un droit à réparation.
Le droit à réparation tient souvent au motif retenu par le juge administratif en vue de constater l’illégalité de la décision.
En pratique, si la décision est annulée eu égard à un vice de forme ou de procédure, le droit à réparation ne sera pas retenu. Il appartiendra tout de même à l’administration de prouver que la même décision aurait légalement pu être prise avec une forme ou une procédure régulière.
A l’inverse, une décision illégale du fait d’une erreur de droit ou d’appréciation des faits de la part de l’administration entrainera plus facilement une réparation à condition pour le demandeur de rapporter la preuve de son préjudice de façon effective.
Comment puis-je rapporter la preuve de mon préjudice ?
C’est souvent là toute la difficulté.
Il est de principe qu’en matière indemnitaire, il appartient au requérant d’apporter la preuve de son préjudice. Ce dernier devant être certain, il convient d’être très rigoureux dans la démonstration de la réalité de son préjudice.
Il n’existe pas de liste exhaustive des préjudices invocables devant le juge administratif.
Les préjudices varient en fonction de chaque situation. Parmi les plus courants, on peut citer le préjudice moral, le manque à gagner ou la perte de chance.
En fonction des matières et des dossiers, la preuve de la réalité de son préjudice peut être rapportée par la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.
Le tribunal administratif est alors saisi d’une demande de désignation d’un expert qui aura pour mission, à la fois, d’aider le juge sur des aspects techniques dont dépend la solution du litige et de décrire les préjudices subis.
C’est notamment le cas en matière de responsabilité médicale où il est nécessaire qu’un médecin expert désigné par le tribunal administratif décrive l’état de santé du requérant en vue de pouvoir rapporter la preuve de ses différents préjudices et notamment de ses préjudices corporels.
Je n’ai pas chiffré mon préjudice dans ma demande indemnitaire. Puis-je tout de même saisir le juge administratif ?
Oui.
Le demandeur peut, au stade de la demande indemnitaire préalable, se borner à demander réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.
Un avocat doit-il obligatoirement me représenter devant le tribunal administratif ?
En matière indemnitaire, oui.
Dès lors que la demande faite au juge administratif tend au paiement d’une somme d’argent (ou même à la décharge ou à la réduction d’une somme d’argent mise à la charge du requérant), elle doit être présentée par un avocat.
En matière indemnitaire, la représentation par avocat est donc obligatoire, ce qui n’est pas le cas dans le contentieux de l’annulation.
L’obtention d’un droit à réparation et l’indemnisation des préjudices est difficile à obtenir devant le juge administratif.
Outre la démonstration de la faute commise par la personne publique, c’est surtout celle de la réalité du préjudice subi qui, en pratique, peut s’avérer délicate.
Une grande rigueur est nécessaire en vue d’obtenir la condamnation de l’administration au versement d’une somme d’argent.
Le cabinet de Maître Brice MICHEL vous accompagne et vous représente dans toutes vos demandes en réparation devant le juge administratif.
N’hésitez pas à le contacter pour toute demande.