La lutte contre le travail illégal, lequel consiste en une violation des règles liées à l’exercice d’une activité professionnelle, comprend plusieurs types de sanctions qui peuvent être prises contre les entreprises.
Outre les sanctions et peines pénales encourues par les auteurs, l’autorité administrative peut également prononcer une sanction administrative particulièrement lourde de conséquence pour l’entreprise visée : la fermeture administrative temporaire.
Cette sanction administrative relative au travail illégal obéit à un régime et à des règles qui lui sont propres.
Pour autant, comme toute décision administrative faisant grief, elle peut être contestée devant le tribunal administratif.
Quelles sont les fautes constitutives d’un travail illégal ?
Tout manquement à une obligation posée par les règles édictées par le droit du travail n’est pas automatiquement constitutif de travail illégal.
Le code du travail est venu préciser les différentes infractions qui entrent dans cette catégorie. On retrouve sous cette appellation les infractions suivantes :
- Le travail dissimulé ;
- Le marchandage ;
- Le prêt illicite de main-d’œuvre ;
- L’emploi d’étranger non autorisé à travailler ;
- Les cumuls irréguliers d’emplois ;
La fraude ou fausse déclaration en vue de tenter bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi.
Dès lors qu’une entreprise commet une des infractions susvisées, elle encourt le prononcé à son encontre d’une fermeture administrative temporaire.
Quelle est la durée de la fermeture administrative temporaire ?
Lorsque la fermeture administrative temporaire est prise sur le fondement d’une infraction constitutive de travail illégal, sa durée maximale est de 3 mois.
Il convient également de préciser que cette fermeture administrative temporaire n’est pas la seule sanction administrative qui peut trouver à s’appliquer en cas de travail illégal.
L’autorité administrative peut notamment, sur le même fondement, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture à l’entreprise mise en cause.
Elle peut également demander le remboursement de tout ou partie de ces aides publiques perçues au cours des 12 derniers mois précédant l’établissement du procès-verbal qui a révélé l’infraction de travail illégal.
Quels sont les critères pris en compte par l’autorité administrative pour déterminer la durée de la fermeture administrative temporaire ?
La durée maximale de la fermeture administrative temporaire prise en cas d’infraction constitutive de travail illégal est de 3 mois.
En pratique, l’autorité administrative fixe la durée de la durée de fermeture, qui peut aller de quelques jours à 3 mois, en fonction de la gravité des manquements commis.
Ainsi, outre la question de la réalité et de la matérialité de la faute commise, le juge administratif est également saisi de la question de savoir si la sanction est bien proportionnée à la gravité de la faute commise par l’établissement.
S’il juge que la sanction est disproportionnée, il annule la décision de sanction.
En pratique, il revient à l’administration, puis au juge administratif, d’apprécier la gravité du manquement. Plusieurs critères sont directement prévus par les textes tels que la proportion des salariés concernés par l’infraction du travail illégal et le caractère répété de l’infraction.
La nature, le nombre, la durée des infractions relevées ainsi que la situation économique, sociale et financière de l’entreprise sont également pris en compte pour déterminer la durée de fermeture.
Cette liste n’est toutefois pas exhaustive et l’appréciation du critère de gravité de l’infraction s’opère in concreto.
Quelle est la procédure qui doit être suivie par l’autorité administrative avant la mise en œuvre de la fermeture administrative temporaire ?
C’est le préfet du département dans lequel est situé l’établissement mis en cause qui a compétence pour prononcer la fermeture administrative temporaire.
Pour autant, la procédure commence en amont, l’infraction constitutive de travail illégal étant recherchée et constatée par une liste d’agents ayant reçu compétence en ce sens.
Parmi eux, on trouve notamment les agents et officiers de police judiciaire, les agents de contrôle de l’inspection du travail ou les agents des organismes de sécurité sociale.
Lorsque ces derniers constatent la commission d’une infraction constitutive d’un travail illégal, ils dressent un procès-verbal qu’ils adressent au préfet territorialement compétent.
Le préfet, avant toute décision de fermeture, doit informer l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention de prendre ladite décision de fermeture.
- L’entreprise dispose alors d’un délai de 15 jours pour présenter ses éventuelles observations.
- A l’expiration de ce délai, l’autorité administrative peut prendre la décision de fermeture administrative temporaire.
Quelle est la sanction encourue si je ne respecte pas la fermeture administrative temporaire prise à mon encontre ?
La personne qui ne respecterait pas la fermeture administrative temporaire prise à son encontre par le préfet s’expose à une peine d’emprisonnement de deux mois et à une amende de 3.750 €.
Puis-je contester la décision par laquelle le préfet prononce la fermeture administrative temporaire de mon entreprise ?
Oui.
Il existe d’ailleurs plusieurs modalités de contestation possibles de l’arrêté de fermeture administrative temporaire en fonction de l’urgence à venir statuer.
Le référé-liberté
Prévu à l’article L521-2 du code de justice administrative, c’est la voie la plus rapide dans la mesure où le juge statue un délai de 48 heures à compter de sa saisine.
Pour autant, elle suppose la démonstration d’une particulière urgence et d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie constituent des libertés fondamentales).
En pratique, dans le cas du prononcé d’une fermeture administrative temporaire, l’urgence est démontrée par la preuve comptable que l’arrêt de l’exploitation de l’entreprise pendant la durée de la fermeture ordonnée met en péril l’entreprise.
Le recours en annulation
Si l’atteinte à la situation pécuniaire de l’entreprise ne relève pas d’une situation d’urgence telle que définie par le référé-liberté, l’entreprise dont la fermeture administrative temporaire a été prononcée peut demander l’annulation de cette mesure dans le cadre d’un recours en annulation.
Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’entreprise.
A défaut, le recours déposé après ce délai sera irrecevable.
Puis-je solliciter la réparation des préjudices subis suite à une fermeture administrative temporaire illégale ?
Oui.
Toutefois, la réparation des différents préjudices subis du fait de cette mesure ne peut être sollicitée dans le cadre des procédures susvisées du référé-liberté ou du recours en annulation.
La réparation passe obligatoirement par l’envoi à l’autorité administrative d’une demande indemnitaire préalable. Le préfet saisi de cette demande a 2 mois pour y répondre.
Si aucune réponse n’est donnée passer un délai de 2 mois à compter de sa notification, la demande indemnitaire est réputée implicitement rejetée.
Le requérant a alors 2 mois, à compter de la décision implicite ou explicite du rejet de sa demande indemnitaire, pour saisir le juge administratif.
Ce droit à réparation suppose une faute de l’administration qui se manifeste, dans un tel cas de figure, par la prise d’une décision illégale. Il est évident qu’une décision prise de façon régulière ne pourrait, quand bien même la mesure a eu des effets importants sur votre activité, entrainer un droit à réparation.
La fermeture administrative temporaire prise par le préfet pour une durée maximale de 3 mois est une mesure qui n’est pas sans conséquence pour l’entreprise concernée.
Pendant cette durée, cette dernière doit cesser toute activité tout en maintenant l’exécution des contrats de travail de ses salariés. Elle a donc souvent une grande incidence sur sa situation pécuniaire.
Plusieurs modalités de contestation de cette mesure sont toutefois possibles en fonction de la situation propre à chaque entreprise.
N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Brice MICHEL en cas de fermeture administrative prise à votre encontre.