Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), n’ont pas, à la différence des sapeurs-pompiers professionnels, la qualité d’agents publics.
Le code du travail ne leur est pas applicable, pas plus que le statut des fonctionnaires.
Ils ne bénéficient donc pas, en cas d’accident de service survenu à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions, du droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) prévu pour les fonctionnaires, ni du régime général d’assurance maladie applicable aux contractuels.
Cette absence de statut a conduit le législateur à prévoir un régime particulier de protection applicable aux seuls sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Ce régime de protection particulier cohabite avec l’action de droit de commun en réparation intégrale des préjudices en cas d’invalidité ou de maladie.
Comment sont recrutés les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ?
Le corps des sapeurs-pompiers est composé à 80 % de sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Volontaires et professionnels ont vocation à remplir les mêmes missions de secours aux populations et de luttes contre les incendies notamment.
Les premiers sont engagés par un service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Ils bénéficient, dès le début de leur période d’engagement, d’une formation initiale puis, par la suite, d’une formation continue.
Des conditions d’engagement sont toutefois fixées par les textes et les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) doivent répondre à des conditions de santé particulières qui permettent d’établir leur aptitude médicale.
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont-ils rémunérés ?
Non.
Comme son nom l’indique, l’engagement du sapeur-pompier volontaire (SPV) repose sur le volontariat et le bénévolat.
Toutefois, certaines missions ouvrent droit à une indemnisation.
C’est le cas notamment des missions à caractère opérationnel dévolues aux services d’incendie et de secours et celles de sécurité civile des services de l’État.
L’indemnité est fixée en fonction d’un montant horaire de base et dépend du grade du sapeur-pompier volontaire (SPV). C’est donc le temps passé en service qui détermine le montant de l’indemnité.
Il convient également de préciser que le législateur est venu faciliter la conciliation entre missions effectuées en qualité de sapeur-pompier volontaire (SPV) et vie professionnelle.
A ce titre, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) bénéficient d’un véritable droit à autorisation d’absence de leur lieu de travail pour remplir leurs missions. Cette autorisation d’absence ne peut leur être refusée par leur employeur que si les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.
Le temps passé en mission pendant les heures de travail est d’ailleurs assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’ils tirent de leur ancienneté.
En quoi consiste la protection sociale particulière dont bénéficie les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ?
Le sapeur-pompier volontaire (SPV) effectue des missions de sécurité civile de toute nature (secours aux personnes et lutte contre les incendies notamment).
Il est, de fait, particulièrement exposé au risque de survenue d’un accident de service ou de contraction d’une maladie contractée en service.
La loi est donc venue créer une protection sociale particulière.
A ce titre, le sapeur-pompier volontaire (SPV) victime d’un accident ou d’une maladie contractée en service a droit à la prise en charge intégrale, et pendant toute sa vie, des frais médicaux de toute nature directement liés à l’accident ou à la maladie.
Il a également droit au versement d’une indemnité journalière destinée à compenser la perte de revenus subie pendant la période d’incapacité temporaire de travail.
Il peut également, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation ou d’une rente d’invalidité.
Le sapeur-pompier volontaire (SPV) peut-il engager la responsabilité de son SDIS en cas d’accident de service ?
Oui.
La jurisprudence du juge administratif est désormais claire sur ce point.
Le bénéficie par le sapeur-pompier volontaire (SPV) du régime de protection sociale particulière susvisé ne fait pas obstance à ce que la responsabilité fautive ou non fautive du SDIS soit recherchée.
En effet, la protection particulière a pour objet de réparer les préjudices tirés de l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par l’accident ou la maladie.
Le sapeur-pompier volontaire (SPV) victime d’un accident survenu pendant l’exercice de ses missions est donc fondé à demander réparation pour les autres préjudices subis du fait de cet accident.
Le droit du sapeur-pompier volontaire (SPV) à la réparation des préjudices subis du fait d’un accident de service est donc, en partie, très dérogatoire.
En pratique, cette cohabitation entre les deux régimes de protection sociale et d’indemnisation n’est pas évidente à mettre en œuvre.
Le sapeur-pompier volontaire (SPV) victime d’un accident de service a donc intérêt à consulter un avocat avant d’engager toute démarche indemnitaire.
N’hésitez pas à consulter le cabinet de Maître Brice MICHEL pour toute question relative à votre accident de service ou maladie contractée en service.