La décision par laquelle une collectivité territoriale ou toute personne publique octroie une subvention créée des droits pour son bénéficiaire.
Le versement de la subvention est encadré la plupart du temps par une convention signée entre l’autorité administrative et l’association ou la société bénéficiaire de la subvention.
Pour autant, le droit de percevoir la subvention ne découle pas de la seule signature de la convention mais est conditionné au respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire.
Si ce dernier manque à ses obligations, la subvention peut être réduite ou retirée.
Comment est octroyée une subvention au bénéficiaire ?
Une subvention est octroyée par une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics etc.) en vue d’aider au développement d’une activité considérée d’intérêt général.
Elle est donc attribuée suite à une demande présentée en ce sens par un organisme (association ou entreprise le plus souvent).
Chaque autorité administrative prévoit la procédure applicable à l’octroi de ses subventions. Le plus souvent, un dossier de demande via un formulaire est adressé à la personne publique.
Dès lors que le montant annuel de la subvention dépasse la somme de 23000 €, une convention doit être signée entre l’administration et l’organisme bénéficiaire de l’aide.
Cette convention définit notamment l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée.
Est-il possible de contester la décision de refus d’octroi d’une subvention ?
Oui.
Une telle décision est au nombre de celles pouvant être soumises à la censure du juge administratif.
Toutefois, l’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l’obtenir. La décision de l’octroyer ou non relève du pouvoir discrétionnaire de la personne publique qui subventionne.
Par ailleurs, si la décision refusant d’octroyer une subvention n’a pas à être motivée, la décision de refus de versement d’une aide précédemment accordée doit l’être.
La personne publique a fait droit à ma demande de subvention. Peut-elle retirer sa décision ?
Oui.
La décision d’attribution d’une subvention crée des droits au profit de son bénéficiaire. Elle ne peut donc être retirée que si elle est illégale et dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Deux cas de figure sont ici à distinguer.
- Si vous avez rempli les conditions d’octroi de la subvention
L’autorité administrative ne peut procéder au retrait de la décision d’octroi de la subvention que dans le délai de 4 mois et en rapportant la preuve que cette décision était illégale.
Ce cas de figure est relativement rare.
- Si vous n’avez pas rempli, ou seulement partiellement, les conditions d’octroi de la subvention
Le retrait de la subvention peut intervenir à tout moment.
En effet, le droit de percevoir la subvention octroyée par la personne publique n’est créé que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi.
Si, suite à un contrôle, la personne publique constate que les conditions mises à la charge du bénéficiaire de la subvention n’ont pas été respectées, la décision d’octroi de l’aide peut être retirée passé le délai de 4 mois susvisé.
L’autorité administrative peut-elle demander le remboursement d’une subvention déjà versée ?
Oui.
Le versement de la subvention accordée par l’autorité administrative est conditionné à la mise en œuvre par son bénéficiaire d’un certain nombre de conditions.
Si ces conditions ne sont pas, ou seulement partiellement, remplies, une décision de reversement de tout ou partie de la subvention versée peut être prise par la personne publique.
Quelle est la procédure applicable en cas de retrait des décisions d’octroi de subvention ou de refus de versement ?
La décision qui octroie une subvention créée des droits pour le bénéficiaire.
Son retrait, de même que son refus de versement qui doit être regardé comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit, doit donc être motivé.
En revanche, si la décision de retrait ne peut intervenir qu’après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, une telle obligation ne s’impose pas pour le refus de versement dans la mesure où ce dernier fait suite à une demande présentée par le bénéficiaire de l’aide.
Attention, le courrier par lequel l’autorité administrative vous informe qu’elle va procéder au reversement de l’aide n’est pas une décision qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
Une créance publique ne peut être recouvrée que sur la base d’un titre de perception.
C’est donc ce titre, seul acte à même de permettre au comptable public d’engager les opérations de recouvrement, qui devra être soumis à la censure du juge administratif.
J’ai reçu un titre exécutoire en vue du remboursement d’une subvention perçue. Puis-je le contester ?
Oui.
Ce document, s’il obéit à un régime juridique propre, peut être contesté, comme n’importe quelle décision administrative, devant le tribunal administratif compétent.
On distingue ici deux cas de figure.
- Si la demande de remboursement émane de l’État
La saisine du tribunal administratif doit être précédée d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Dans les deux mois suivants la notification du titre de recette, le bénéficiaire de l’aide dont le remboursement est demandé doit contester ce titre devant le comptable chargé du recouvrement.
Ce dernier l’adresse à l’ordonnateur à l’origine du titre qui doit statuer dans un délai de 6 mois. A défaut de réponse dans ce délai, la contestation est réputée implicitement rejetée et le tribunal administratif pourra être saisi dans un délai de 2 mois.
- Si la demande de remboursement émane d’une collectivité territoriale (métropole, région, département ou commune)
Le juge peut être directement saisi d’un recours dans le délai de 2 mois à compter de la notification du titre exécutoire.
La contestation des décisions de retrait de subvention ou de remboursement des aides versées passe, dans la grande majorité des cas, par la contestation devant le juge administratif d’un titre de perception émis à l’encontre du bénéficiaire de l’aide.
Cet acte administratif obéit à un régime qui lui est propre.
Dans l’hypothèse où le juge fait droit à la demande d’annulation du titre exécutoire, le bénéficiaire de la subvention n’est pas, automatiquement, déchargé de l’obligation de payer.
En effet, si l’illégalité retenue par le juge administratif concerne un motif de régularité de la forme de l’acte, la créance litigieuse détenue par l’administration n’est pas éteinte. Cette dernière pourra émettre un nouveau titre exécutoire pour une même créance.
En revanche, si le juge retient un motif d’annulation tiré du bien-fondé du titre, le bénéficiaire de la subvention sera déchargé de l’obligation de payer la somme mise à sa charge.
Le cabinet de Maître Brice MICHEL accompagne les associations et entreprises dans leur litiges relatifs à l’octroi et aux demandes de remboursement des subventions publiques.
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