Le droit public est complexe et technique et difficile à appréhender. En pratique, il est souvent ardu de comprendre avec exactitude ce que recouvre une décision administrative prise par une personne publique.
Les litiges qui opposent particuliers, entreprises ou agents publics à l’autorité administrative sont portés devant la juridiction administrative.
C’est elle qui devra juger de la légalité de la décision prise par l’administration et que vous souhaitez contester.
Qui est le juge administratif ?
Le juge administratif est un magistrat administratif (appelé aussi conseiller) qui tranche les litiges qui peuvent survenir avec l’administration.
- Le juge de première instance est le tribunal administratif.
- Les appels interjetés contre les jugements rendus par le tribunal administratif sont portés devant la cour administrative d’appel.
- Le Conseil d’État, est la plus haute juridiction de l’ordre administratif.
La particularité d’une affaire devant la juridiction administrative tient, outre le caractère écrit de la procédure, à la présence à l’audience d’un rapporteur public.
Ce magistrat administratif, qui ne prend pas part à la décision lors du délibéré des affaires traitées par sa chambre, a pour fonctions d’exposer à l’audience ses conclusions, c’est-à-dire la solution qu’il propose aux conseillers d’adopter.
Tous les litiges avec l’administration peuvent-ils être portés devant le juge administratif ?
Pas toujours non. En droit public, la notion de décision administrative est centrale. C’est cette dernière qui constitue, dans la grande majorité des contentieux, le point d’entrée vers le juge administratif.
Les autres mesures prises par l’autorité administrative, et qui ne sont pas qualifiées de décision administrative, sont insusceptibles de recours.
Une décision administrative est une mesure unilatérale prise par l’administration et qui s’impose à la personne et lui cause un grief.
C’est seulement en présence d’une décision administrative que cette dernière pourra être soumise à la censure du juge.
En pratique, toutes les mesures prises par l’administration, même si elles ont une incidence sur votre situation, ne peuvent pas être soumises à la censure du juge administratif.
A titre d’exemple, une mesure d’affectation d’office d’un fonctionnaire sur un poste est, par principe, une mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours. Il en va autrement seulement si elle remplit certaines conditions.
En cas de doute sur la nature exacte de la mesure prise à votre encontre par la puissance publique, le premier réflexe est de contacter un avocat en droit public qui pourra vous indiquer si elle constitue une décision et donc peut être attaquée devant le juge administratif.
A quel moment contacter un avocat en droit public ?
Au plus vite dès lors que vous avez des questions à poser.
Le droit administratif est particulièrement punitif quand il est question des délais de recours.
Dans la très grande majorité des cas, si une décision administrative est prise à votre encontre, vous ne bénéficiez que d’un délai de deux mois pour la contester devant le juge administratif.
Passé ce délai, si les voies et délais de recours ont été régulièrement mentionnés sur la décision administrative, cette dernière sera définitive et ne pourra plus être contestée.
Dans l’hypothèse où dans votre cas, aucune décision n’a encore été prise, cela ne prive pas la consultation d’un avocat en droit public d’intérêt.
Ce dernier peut vous accompagner dans la gestion de votre litige avec l’administration et vous conseiller de façon utile. Il arrive d’ailleurs souvent que cet accompagnement permette d’anticiper sur la prise de la décision administrative à venir.
Quels sont les litiges dans lesquels intervient l’avocat en droit public ?
En simplifiant, dès lors que vous rencontrez une difficulté dans vos relations avec une administration (État, collectivité territoriale, établissement public, hôpital, préfecture etc.), un avocat en droit public peut vous conseiller.
Les exemples de contentieux qui peuvent survenir avec la puissance publique sont trop nombreux pour pouvoir en dresser une liste exhaustive.
Il convient toutefois de préciser que toutes les personnes physiques et morales peuvent, à un moment donné, avoir besoin de recourir aux services d’un avocat en droit public.
C’est le cas de :
- L’agent public, fonctionnaire ou contractuel de droit public, dans le cadre d’un litige avec son employeur ;
- D’un particulier qui sollicite une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) et qui est refusée ;
- De l’entreprise qui a candidaté à une procédure d’appel d’offres pour obtenir un marché public et qui souhaite contester le refus de sa candidature ;
- De l’association qui se voit refuser ou retirer une subvention publique ;
- De l’étranger dont la demande de titre de séjour a été refusée par la préfecture et qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement (OQTF ou expulsion par exemple).
En cas de doute sur votre situation ou sur les effets d’une mesure prise par l’administration, il ne faut pas hésiter à consulter un avocat en droit public.
Le cabinet de maître Brice MICHEL, situé à Marseille, exerce ses missions principalement auprès du tribunal administratif de Marseille et de la cour administrative d’appel de Marseille.
Pour autant, il arrive fréquemment qu’il intervienne auprès des autres juridictions administratives situées en France.
La procédure étant écrite, et la saisine du juge administratif étant désormais dématérialisée, la saisine des autres juridictions ne pose aucune difficulté pratique.
N’hésitez pas à prendre contact avec la cabinet pour toute consultation en droit public.