La sanction est la mesure prise par l’administration employeur de l’agent public qui a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions.
D’apparence simple, cette notion de faute est à l’origine de nombreux contentieux, agents public et administration n’ayant pas toujours la même lecture sur la qualification des faits reprochés.
En pratique, les agents publics ont toujours la possibilité de contester la sanction prise à leur encontre.
En fonction du degré de gravité de la sanction prise, la procédure n’est pas la même et le prononcé de la sanction supposera de saisir le conseil de discipline en amont.
En tout état de cause, une sanction injustifiée peut-être contestée dans le cadre d’un recours en annulation devant le tribunal administratif.
A quelle occasion un agent public peut-il être sanctionné ?
Un agent public ne peut être sanctionné que s’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions.
Cette notion de faute, qui n’est pas définie de façon précise par les textes, est appréciée de façon concrète au cas par cas. Elle correspond en pratique à un manquement de l’agent public à ses obligations fixées par son statut ou par une règle de droit commun.
Les fautes commises par les agents publics, et qui peuvent entrainer une sanction disciplinaire, sont très diverses.
L’agent public peut-il être poursuivi disciplinairement et pénalement ?
Oui.Il arrive que la faute commise revête une qualification à la fois disciplinaire et pénale.
A titre d’exemple, un agent public poursuivi pour des faits qualifiés par son employeur de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel tombe aussi sous le coup de poursuites pénales si les agents victimes portent plainte.
Il est important de préciser ici que dans un tel cas de figure, le classement sans suite pris par le ministère public de la plainte pénale en cas d’infraction insuffisamment caractérisée sera sans effet sur les poursuites disciplinaires.
Il est en effet de jurisprudence constante que l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique.
Ainsi, même si la plainte des plaignants est classée sans suite au stade de l’enquête pénale, l’agent public peut être sanctionné pour ces mêmes faits par son employeur personne publique.
Quelles sont les sanctions qui peuvent être prises contre un agent public ?
Les sanctions qui peuvent être prises à l’encontre d’un agent public dépendent notamment de sa qualité de fonctionnaire ou de contractuel.
Ainsi, pour le fonctionnaire, les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes :
- les sanctions du premier groupe (les moins graves pour l’agent)
- deuxième, troisième ou quatrième groupe (les plus graves, à savoir la révocation et la mise à la retraite d’office).
Dès lors que l’administration employeur du fonctionnaire entend prononcer une sanction du deuxième, troisième ou quatrième groupe, elle est tenue, avant toute prise de décision, de saisir pour avis le conseil de discipline.
Comment se déroule la procédure devant le conseil de discipline ?
Il existe des particularités procédurales devant le conseil de discipline selon que l’agent public appartienne à la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
De façon schématique, l’agent public est convoqué devant le conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion de cette instance consultative.
Au cours de ce conseil de discipline, il peut présenter des observations écrites ou orales et a le droit de faire citer des témoins.
Le conseil de discipline débute par la lecture par le président du rapport de saisine qui mentionne les raisons pour lesquelles l’agent est poursuivi.
L’administration employeur puis l’agent public, ou leurs avocats s’ils sont assistés, formulent ensuite des observations orales.
Les témoins sont ensuite entendus séparément chacun à tour de rôle.
Aux termes des échanges, le conseil de discipline délibère à huit clos et émet un avis qui est porté à la connaissance de l’agent.
Cet avis ne lie en aucun cas l’administration qui a saisi le conseil de discipline. Elle peut en effet légalement décider de prononcer une sanction plus forte que celle émise par l’instance consultative à son agent.
Quels sont les droits des agents publics lors de la procédure disciplinaire ?
Dès lors que l’administration initie une procédure disciplinaire à l’encontre d’un de ses agents, ce dernier bénéficie de droits qui conditionnent la régularité de la décision de sanction à intervenir.
Un agent public poursuivi disciplinairement a ainsi droit :
- A la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Son employeur est d’ailleurs tenu de l’informer de ce droit.
- A l’assistance de défenseurs de son choix et notamment à être défendu par un avocat.
- De prendre connaissance du rapport de son employeur qui est à l’origine de la saisine du conseil de discipline.
Récemment, le conseil d’État a dégagé un nouveau droit de l’agent public : celui de se taire. Ce droit de se taire concerne tant les auditions survenues lors de l’enquête administrative que la comparution devant le conseil de discipline.
L’agent public peut-il contester une sanction injustifiée ?
Oui.
Il faut ici distinguer deux cas de figures.
La faute n’est pas matériellement établie
Dans ce cas, aucune sanction ne peut être prise à l’encontre de l’agent public. Le prononcé d’une sanction suppose de rapporter la preuve certaine qu’une faute a bien été commise et par l’agent sanctionné.
Dans le cas contraire, la sanction serait injustifiée et ne manquerait pas d’être annulée.
La faute a bien été commise mais la sanction est disproportionnée
La démonstration que l’agent public est à l’origine d’une faute ne permet pas le prononcé de toutes les sanctions susvisées.
Il est en effet établi que la sanction doit être proportionnée à la gravité de la faute commise par l’agent public.
En clair, une faute qui n’est revêtue que d’une faible gravité ne sera pas de nature à permettre le prononcé d’une sanction particulièrement lourde telle que la révocation.
Comment contester une sanction disciplinaire injustifiée ?
La sanction disciplinaire est une décision administrative. A ce titre, elle peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l’agent public.
Si la sanction porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de l’agent public, en cas de révocation par exemple ou de suspension de fonctions pour une durée de plusieurs mois, ce recours en annulation peut être assorti d’un référé-suspension.
Une sanction injustifiée peut donc, et doit même, être contestée devant le juge administratif. Ce dernier devra alors juger, d’une part, si les faits reprochés à l’agent public sont matériellement établis et, d’autre part, si la sanction prise à son encontre est proportionnée à la faute commise.
Dans la négative, le tribunal administratif annulera la sanction injustifiée prise à l’encontre de l’agent public.
Son employeur public devra ensuite tirer toutes les conséquences de cette annulation et devra, bien souvent, reconstituer la carrière de l’agent public. N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Brice MICHEL pour toute question relative au droit disciplinaire dans le droit de la fonction publique.