Les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons et les restaurants obéissent à une règlementation spéciale qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’alcoolisme.
A ce titre, en cas de manquements ou de fautes de leurs parts, ils peuvent faire l’objet d’une mesure de fermeture administrative temporaire ordonnée par l’autorité administrative.
En cas d’infractions aux lois et règlements qui régissent leur fonctionnement ou d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, une fermeture administrative pour une durée de 6 mois au plus peut être prise à leur encontre.
Une telle mesure, particulièrement lourde de conséquences pour les établissements visés, peut être contestée devant le juge administratif.
Quelle autorité peut prendre un arrêté de fermeture temporaire d’un débit de boisson ?
Si le maire de la commune exerce un pouvoir de police général sur le territoire de cette dernière, le pouvoir de police spéciale des débits de boissons appartient, en pratique, au représentant de l’État dans le département.
C’est donc le préfet, et non le maire, qui est l’autorité compétente pour prendre un arrêté de fermeture temporaire contre un établissement de débit de boisson.
En revanche, dès lors que le désordre causé par le fonctionnement de l’établissement met en évidence une situation de péril imminent, le maire peut, dans ce cas de figure seulement, également prendre un arrêté de fermeture temporaire.
Le ministre de l’intérieur peut également prendre une mesure de fermeture temporaire, pour une durée de 3 mois à 1 an, lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux notamment.
Quelles sont les fautes susceptibles de conduire à une fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons ?
Les mesures de fermeture administrative temporaire ont pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l’établissement, indépendamment de toute responsabilité de l’exploitant.
La loi distingue 2 grands types de fautes de natures différentes :
- Les infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boisson.
- Les atteintes portées par ces derniers à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques.
Cette seconde catégorie de fautes comprend les infractions de tapage nocturne, la méconnaissance de l’interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif ou l’ivresse publique manifeste.
Le juge éventuellement saisi de cette question opère une appréciation in concreto et au cas par cas de l’implication de l’établissement dans l’atteinte à l’ordre public invoquée.
En effet, l’atteinte doit être en relation avec la fréquentation ou les conditions d’exploitation de l’établissement pour pouvoir justifier la fermeture temporaire de ce dernier.
A titre d’exemple, le juge administratif a pu juger que les seules circonstances qu’une rixe se soit produite à proximité de l’établissement et ait impliqué des clients réguliers ne suffisent pas à établir que les faits criminels sont en relation avec la fréquentation ou les conditions d’exploitation de l’établissement.
Il a également pu juger qu’une excessive consommation de boissons alcoolisées servies dans un établissement pouvait justifier sa fermeture temporaire.
Quels sont les critères pris en compte par l’autorité administrative pour déterminer le quantum de la durée de fermeture ?
Outre la question de la réalité et de la matérialité de la faute commise, le juge administratif qui est en charge de l’examen de la légalité de la fermeture contestée doit apprécier si la sanction est bien proportionnée à la gravité de la faute commise par l’établissement.
S’il juge que la sanction est disproportionnée, il annule la décision de sanction.
Quelle est la procédure qui doit être suivie par l’autorité administrative lors de la fermeture administrative temporaire ?
La fermeture administrative temporaire d’un débit de boisson ne peut être prise qu’après une procédure dite contradictoire.
Cette dernière implique que l’établissement concerné ait été averti de la mesure que le préfet envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde et qu’il bénéficie d’un délai suffisant pour présenter ses observations.
A défaut, la procédure est irrégulière.
Puis-je contester la décision par laquelle le préfet prononce la fermeture administrative temporaire de mon établissement ?
Oui.
Il existe d’ailleurs plusieurs modalités de contestation possibles de l’arrêté de fermeture administrative temporaire en fonction du degré d’urgence.
- Le référé-liberté
La fermeture administrative d’un débit de boissons peut, sous certaines conditions, porter une atteinte à la liberté fondamentale d’entreprendre.
Dans ce cas, l’établissement peut saisir le juge administratif d’un référé-liberté afin de suspendre les effets de la fermeture prise à son encontre. Le juge statue dans un délai de 48 heures suivant sa saisine.
- Le recours en annulation
L’arrêté du préfet de fermeture administrative temporaire est une décision administrative. Elle peut donc, à ce titre, être contestée par la voie du recours en annulations le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Eu égard aux conséquences particulièrement graves sur l’établissement, ce recours est très souvent assorti d’un référé-suspension afin de faire suspendre les effets de la fermeture.
Puis-je solliciter la réparation de mes préjudices suite à une fermeture administrative temporaire illégale ?
Oui.
La réparation des différents préjudices passe néanmoins par la démonstration que l’arrêté de fermeture administrative temporaire est bien illégal.
Il est évident qu’une décision prise de façon régulière ne pourrait, quand bien même la mesure a eu des effets importants sur votre activité, entrainer un droit à réparation.
Ce droit à réparation suppose une faute de l’administration qui se manifeste, dans un tel cas de figure, par la prise d’une décision illégale de la part de la préfecture territorialement compétente.
La fermeture administrative temporaire des débits de boisson et restaurants est une mesure de police administrative qui présente un certain nombre de particularités.
Eu égard aux conséquences lourdes et à la menace sérieuse qu’une telle décision fait peser sur son équilibre financier, l’établissement destinataire d’une fermeture administrative temporaire a tout intérêt à saisir le juge des référés.
Cette saisine implique une démonstration rigoureuse de la situation d’urgence.
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