La tranquillité publique et la responsabilité du maire
A ce titre, il lui revient de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et les nuisances sonores. Dès lors que cette obligation n’est pas respectée, sa responsabilité peut être engagée. Les bruits constitutifs d’atteinte à la tranquillité publique Dans le cadre de son pouvoir de police municipal, le maire