« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Cette formule bien connue des praticiens du droit public, à travers laquelle est consacré le principe d’intangibilité de l’ouvrage public, est aujourd’hui largement remise en cause. En pratique, les voisins d’un ouvrage public illégalement implanté sont fondés à solliciter sa démolition. Cette
Les sanctions prononcées par France Travail (anciennement Pôle Emploi) en cas de manquement du demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont soumises à une obligation de recherche d’emploi. En pratique, cette obligation comprend
La lutte contre le travail illégal, lequel consiste en une violation des règles liées à l’exercice d’une activité professionnelle, comprend plusieurs types de sanctions qui peuvent être prises contre les entreprises. Outre les sanctions et peines pénales encourues par les auteurs, l’autorité administrative peut également prononcer une sanction administrative particulièrement
Le juge administratif n’est pas que le juge de l’annulation et de la légalité des décisions prises par l’administration. Il est aussi, en sa qualité de juge du plein contentieux, amené à condamner les personnes publiques au versement de sommes d’argent en réparation des préjudices subis par les administrés du
Le transport routier de personnes effectué à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places est exercé par les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). La loi encadre et répartit strictement les prestations qui peuvent être effectuées par les taxis et les VTC. En cas
Les atteintes aux règles de la commande publique peuvent être sanctionnées par le juge administratif à travers diverses actions contentieuses. Le référé précontractuel, bien connu des entreprises qui candidatent régulièrement à des appels d’offres, se distingue des autres procédures contentieuses par sa rapidité et surtout par le fait qu’il est
A ce titre, il lui revient de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et les nuisances sonores. Dès lors que cette obligation n’est pas respectée, sa responsabilité peut être engagée. Les bruits constitutifs d’atteinte à la tranquillité publique Dans le cadre de son pouvoir de police municipal, le maire
La responsabilité de l’État dans l’organisation du service public de l’éducation et de l’enseignement L’État est en charge d’une mission d’intérêt général d’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement. Dès lors qu’un manquement est commis au titre de cette obligation, il commet une faute de nature à
La procédure administrative contentieuse est particulièrement punitive. Les délais de recours sont stricts et il n’est pas rare qu’une erreur de procédure conduise à un rejet du recours porté devant le juge administratif. Passage en revue de 5 (bons) réflexes à adopter. On répond au courrier de maintien adressé par
Les établissements recevant du public (ERP) obéissent à une règlementation qui leur est propre. Ouverts au public, ils sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation et par catégories en fonction de l’effectif du public et du personnel. A chaque type d’établissement recevant du public (ERP)