En bref : pour contester une note d’examen, l’étudiant dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification des résultats lorsque celle-ci mentionne les voies et délais de recours, et d’un délai raisonnable d’un an à défaut (CE, 13 juillet 2016, Czabaj). Il peut demander la communication de sa copie, former un recours gracieux, puis saisir le tribunal administratif. Le juge ne réévalue pas la note : il contrôle la régularité de la procédure suivie par le jury et s’assure que la note n’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou prise pour des considérations étrangères aux mérites du candidat.
L’éducation nationale et l’enseignement supérieur concourent à la transmission des connaissances. Les aptitudes et l’acquisition de ces connaissances sont appréciées tout au long de la vie de l’étudiant, soit par un contrôle continu soit par un examen terminal.
Les examens conduisant à la délivrance d’un diplôme doivent être organisés conformément à des modalités précises qui doivent être portées à la connaissance des étudiants.
Le jury d’examen, dans le cadre de sa délibération souveraine, procède à la notation des étudiants.
Cette délibération du jury peut être contestée, sous certaines conditions, devant le juge administratif, comme d’autres décisions universitaires telles que le refus d’admission en master.
Les étapes pour contester une note d’examen
- Vérifier le délai : 2 mois à compter de la notification des résultats si les voies et délais de recours y sont mentionnés, 1 an à défaut.
- Demander sa copie d’examen dans l’année, les centres d’examen ne conservant les copies que pendant un an.
- Former un recours gracieux, qui interrompt le délai de recours contentieux.
- Saisir le médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur, en parallèle du recours gracieux, car sa saisine seule n’interrompt pas les délais.
- Saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation, éventuellement assorti d’un référé-suspension en cas d’urgence.
Comment sont fixées les règles d’évaluation à un examen ?
Le code de l’éducation est venu prévoir les grands principes qui encadrent l’évaluation des enseignements suivis par les étudiants.
Ces derniers sont censés, au cours de leurs études, acquérir des aptitudes et des connaissances. Une évaluation apprécie cette acquisition.
2 types d’évaluation sont possibles :
- Le contrôle continu et régulier
- L’examen terminal
Certains parcours universitaires prévoient une double évaluation par ces deux modes de contrôle combinés.
Quel que soit le mode d’évaluation choisi par l’établissement, les règles relatives au contrôle des étudiants doivent être arrêtées au plus tard à la fin du premier mois de l’année scolaire (article L613-1 du Code de l’éducation).
Une fois fixées, ces règles ne peuvent être modifiées en cours d’année.
Chaque établissement prévoit par la suite les règles précises d’évaluation propres à chaque parcours.
Ces règles de délivrance des diplômes, regroupées sous le sigle M3C (modalités de contrôle des connaissances et compétences), définissent notamment le nombre d’épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient ou la répartition éventuelle entre le contrôle continu et l’examen terminal et la place respective des épreuves écrites et orales.
Qui procède à l’évaluation des mérites des étudiants ?
L’appréciation sur les mérites d’un candidat à un examen est de la seule compétence du jury d’examen. Ce dernier est souverain dans son appréciation.
La notation s’effectue lors de la délibération du jury.
La composition du jury doit être régulière, c’est-à-dire conforme aux textes. Dans le cas contraire, la délibération prise par ce dernier peut être annulée par le juge administratif.
Les étudiants présentant un handicap peuvent-ils bénéficier d’adaptations lors des épreuves ?
Oui.
Les contraintes spécifiques des étudiants présentant un handicap doivent être prises en compte et faire l’objet d’adaptations.
Les aménagements qui sont prévus en ce sens pour les épreuves, tels que les majorations de temps par exemple, doivent être respectés.
À défaut, la délibération du jury d’examen pourra être annulée par le juge administratif.
Ce dernier vérifie, lors de son contrôle juridictionnel, que le principe d’égalité des chances entre les candidats a été respecté.
À quel moment puis-je contester une décision prise par un jury ?
En pratique, les décisions prises par un jury, telles que les délibérations ou les procès-verbaux des délibérations, ne sont pas transmises directement aux candidats.
Ces derniers ne prennent connaissance de la décision souveraine du jury quant à l’appréciation de leurs mérites qu’à compter de la publication des résultats.
Dans l’enseignement supérieur, les universités affichent parfois la liste des étudiants admis au diplôme (sur un panneau ou sur le site). Le plus souvent, les résultats de ses examens sont portés à la connaissance de l’étudiant par la notification de son relevé de notes.
A partir du moment où les résultats sont notifiés au candidat, quelle que soit la modalité choisie, ils lui sont opposables et l’étudiant peut les contester dans le cadre d’un recours.
Quel est le délai pour contester la décision du jury d’examen ?
La délibération du jury d’une épreuve ou d’un examen est une décision administrative.
A ce titre, elle doit être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification, à condition que la décision fasse mention des voies et délais de recours.
Toutefois, une telle mention est rare.
En pratique, la délibération du jury est révélée à l’étudiant par la transmission de son relevé de notes. Ce document ne comprenant jamais la mention des voies et délai de recours, il est rare que l’étudiant qui conteste son évaluation soit enfermé dans le délai de 2 mois.
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés expressément dans la décision.
En l’absence de mention de ce délai de deux mois, le recours devant le juge administratif doit intervenir dans le délai raisonnable d’un an, en application du désormais célèbre arrêt « Czabaj » du Conseil d’État du 13 juillet 2016.
Quelle est la procédure pour contester une décision d’un jury d’examen ?
La décision par laquelle un jury évalue un candidat à un examen ou à l’admission d’un diplôme est une décision administrative.
A ce titre, une décision d’ajournement peut être contestée dans le cadre d’un recours en annulation devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Un tel recours, appelé également recours en excès de pouvoir, étant jugé dans des délais relativement longs devant les tribunaux administratifs (comptez environ 1 an et demi de procédure), il est souvent assorti, dans cette matière, d’une saisine en urgence du juge des référés.
En effet, la jurisprudence administrative considère que la décision qui prive un étudiant de la possibilité de poursuivre ses études ou de progresser dans son parcours universitaire constitue une situation d’urgence.
De fait, une décision d’ajournement peut être contestée en urgence dans le cadre du référé-suspension devant le tribunal administratif.
Quels motifs permettent de contester une note d’examen ?
Le juge administratif peut annuler la délibération d’un jury d’examen lorsqu’elle est entachée d’une irrégularité. Les principaux motifs de contestation sont :
- une composition irrégulière du jury ;
- le non-respect des modalités de contrôle des connaissances et compétences (M3C) arrêtées en début d’année, ou leur modification en cours d’année ;
- l’absence des aménagements prévus pour un étudiant en situation de handicap, comme une majoration de temps ;
- le refus d’accès à la session de rattrapage alors qu’elle est prévue pour le diplôme ;
- une décision fondée sur des faits matériellement inexacts, par exemple une erreur de report de note ;
- une décision fondée sur des considérations étrangères à la seule valeur des prestations du candidat.
En revanche, l’appréciation portée par le jury sur la valeur de la copie ne peut pas être remise en cause : le juge ne réévalue pas la note et ne substitue pas son appréciation à celle du jury.
Questions fréquentes sur la contestation d’une note d’examen
Le rattrapage est-il de droit ?
Oui, lorsqu’il est prévu.
Si le diplôme auquel l’étudiant candidate prévoit une deuxième session d’épreuve en cas d’échec à la première, l’intéressé bénéficie d’un véritable droit à y participer.
Le juge administratif saisi d’un recours pourra éventuellement sanctionner la violation de ce droit.
Puis-je obtenir la communication de ma copie d’examen ?
Oui.
Les copies d’examen ou de concours sont communicables aux candidats qui en font la demande. Si l’épreuve est orale, le candidat peut solliciter sa fiche d’évaluation.
Si certaines appréciations ne sont pas portées sur la copie elle-même mais sur un autre document, ce dernier doit également être communiqué.
En revanche, les centres d’examen ne conservent les copies que pendant une année.
Le candidat doit donc adresser sa demande de communication de copie d’examen dans ce délai.
Puis-je solliciter une réévaluation de ma copie d’examen ?
Non.
L’appréciation des mérites d’un candidat est de la compétence du jury d’examen qui est souverain.
Si l’étudiant conteste ses résultats, il doit former un recours dans les conditions présentées aux termes de cet article.
Puis-je saisir le médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur ?
Oui.
Il faut toutefois être vigilant.
Dans la mesure où cette saisine n’est pas, dans le cadre de la contestation des résultats d’un examen universitaire, un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif, cette saisine du médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur n’interrompt pas les éventuels délais de recours qui vous ont été notifiés.
Cette saisine du médiateur doit donc être concomitante à un recours gracieux, lequel interrompt les délais de recours contentieux, ou à l’envoi d’un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux est-il obligatoire avant de saisir le tribunal administratif ?
Non. Il n’est pas obligatoire, mais il est utile : il interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse de l’administration.
Combien de temps l’université a-t-elle pour répondre à un recours gracieux ?
Le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut rejet implicite du recours. Un nouveau délai de recours devant le tribunal administratif court alors à compter de ce rejet.
Peut-on contester une note du baccalauréat ou d’un BTS ?
Oui. La délibération du jury du baccalauréat ou d’un BTS est, comme celle d’un jury universitaire, une décision administrative qui peut être contestée devant le tribunal administratif, selon les mêmes principes : le juge ne révise pas la note, il contrôle la régularité de la procédure.
Peut-on contester la note d’un partiel ou d’un contrôle continu ?
Le recours vise en principe la délibération du jury qui arrête les résultats, et non la note isolée d’une épreuve. C’est cette délibération, révélée par le relevé de notes, qu’il faut contester.
Faut-il être représenté par un avocat pour contester un résultat d’examen ?
La contestation consiste en une demande en annulation de la délibération prise par le jury. La représentation par avocat n’est donc pas obligatoire.
Pour autant, la saisine du tribunal administratif seul a très peu de chances d’aboutir à un résultat favorable.
D’apparence simple, le contentieux relatif aux contestations des appréciations des jurys d’examen est très technique.
De jurisprudence constante, le juge administratif ne contrôle pas les appréciations portées par un jury sur la valeur et les mérites d’un candidat à un examen.
Lors de sa saisine dans le cadre d’un tel litige, il vérifie que l’appréciation du jury n’est pas intervenue au terme d’une procédure irrégulière, qu’elle n’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou sur des considérations étrangères à la seule valeur des prestations du candidat.
De fait, toutes les irrégularités ou manquements ne sont pas de nature à venir remettre en cause la délibération prise par le jury d’examen.
La décision d’ajournement ou de refus de délivrance d’un diplôme peut avoir des conséquences lourdes pour l’étudiant et fait échec à la progression de ses études.
L’accompagnement par un avocat en droit public est donc indispensable.
N’hésitez pas à contacter Maître Brice MICHEL, avocat en droit public.