Toutes les maladies contractées par un fonctionnaire n’ont pas la même incidence sur ses droits à congés de maladie. Celles qui sont directement causées par l’exercice des fonctions, c’est-à-dire qui sont imputables au service, ouvrent droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sous certaines conditions. Les

Les agents publics, fonctionnaires et agents contractuels, bénéficient d’un statut dérogatoire du droit du travail en raison de leur missions de service public. Ce statut comprend des droits mais également des obligations. Au titre de ces obligations, on trouve celle aux termes de laquelle l’agent public consacre l’intégralité de son

Contrairement aux idées reçues qui entourent la fonction publique, les décisions d’éviction du service des fonctionnaires sont assez courantes. Quels recours pour un fonctionnaire ? Si l’une de ces mesures, qui constituent des mesures d’éviction du service, est reconnue illégale par le juge administratif, le fonctionnaire aura droit, sous certaines

Tous les accidents qui ponctuent la vie d’un fonctionnaire n’ont pas la même incidence sur ses droits à congés de maladie. Ceux qui surviennent pendant l’exercice de leurs fonctions ouvrent droit à l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Les autres sont traités au titre de la

Fonctionnaires et agents contractuels en CDI bénéficient, depuis le 1er janvier 2020, d’une nouvelle modalité de cessation définitive de leurs fonctions au sein de la fonction publique : la rupture conventionnelle. Les conditions de cette cessation définitive de fonctions, qui ne peut être imposée ni par l’administration ni par l’agent public,

La sanction est la mesure prise par l’administration employeur de l’agent public qui a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. D’apparence simple, cette notion de faute est à l’origine de nombreux contentieux, agents public et administration n’ayant pas toujours la même lecture sur la qualification des faits reprochés.

L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires est encadrée par les statuts. L’entretien professionnel, qui a lieu chaque année, constitue désormais la procédure de droit commun pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires. Le compte-rendu de l’entretien professionnel est au nombre des décisions qui peuvent être contestées devant le

La médiation, mesure phare dans la résolution amiable des litiges, connaît depuis quelques années un engouement particulier en droit administratif. Le juge administratif, qui a la possibilité lorsqu’il est saisi d’une affaire d’initier un tel mode de règlement alternatif, y a de plus en plus recours notamment en cas de

Il est courant de penser qu’en France, le fonctionnaire titulaire ne peut pas être licencié. Le grand public utilise d’ailleurs volontiers le terme d’« emploi à vie » pour qualifier la fonction publique. Pourtant, des cas de cessations définitives de fonctions sont bien prévus par le statut général des fonctionnaires, désormais codifié