La décision par laquelle une collectivité territoriale ou toute personne publique octroie une subvention créée des droits pour son bénéficiaire. Le versement de la subvention est encadré la plupart du temps par une convention signée entre l’autorité administrative et l’association ou la société bénéficiaire de la subvention. Pour autant, le
Les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons et les restaurants obéissent à une règlementation spéciale qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’alcoolisme. A ce titre, en cas de manquements ou de fautes de leurs parts, ils peuvent faire l’objet d’une mesure de fermeture administrative temporaire
Les agents publics, fonctionnaires et agents contractuels, bénéficient d’un statut dérogatoire du droit du travail en raison de leur missions de service public. Ce statut comprend des droits mais également des obligations. Au titre de ces obligations, on trouve celle aux termes de laquelle l’agent public consacre l’intégralité de son
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), n’ont pas, à la différence des sapeurs-pompiers professionnels, la qualité d’agents publics. Le code du travail ne leur est pas applicable, pas plus que le statut des fonctionnaires. Ils ne bénéficient donc pas, en cas d’accident de service survenu à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions,
Contrairement aux idées reçues qui entourent la fonction publique, les décisions d’éviction du service des fonctionnaires sont assez courantes. Quels recours pour un fonctionnaire ? Si l’une de ces mesures, qui constituent des mesures d’éviction du service, est reconnue illégale par le juge administratif, le fonctionnaire aura droit, sous certaines
Tous les accidents qui ponctuent la vie d’un fonctionnaire n’ont pas la même incidence sur ses droits à congés de maladie. Ceux qui surviennent pendant l’exercice de leurs fonctions ouvrent droit à l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Les autres sont traités au titre de la
Fonctionnaires et agents contractuels en CDI bénéficient, depuis le 1er janvier 2020, d’une nouvelle modalité de cessation définitive de leurs fonctions au sein de la fonction publique : la rupture conventionnelle. Les conditions de cette cessation définitive de fonctions, qui ne peut être imposée ni par l’administration ni par l’agent public,
Refus implicite ou explicite d’une carte professionnelle du CNAPS : voies de recours et stratégie contentieuse La décision de refus du CNAPS de faire droit à la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle est une décision administrative qui peut être contestée dans le délai de deux
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Cette formule bien connue des praticiens du droit public, à travers laquelle est consacré le principe d’intangibilité de l’ouvrage public, est aujourd’hui largement remise en cause. En pratique, les voisins d’un ouvrage public illégalement implanté sont fondés à solliciter sa démolition. Cette
Les sanctions prononcées par France Travail (anciennement Pôle Emploi) en cas de manquement du demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont soumises à une obligation de recherche d’emploi. En pratique, cette obligation comprend