En bref : pour contester une note d’examen, l’étudiant dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification des résultats lorsque celle-ci mentionne les voies et délais de recours, et d’un délai raisonnable d’un an à défaut (CE, 13 juillet 2016, Czabaj). Il peut demander la communication de
En bref : le piéton, le cycliste ou l’automobiliste victime d’une chute ou d’un accident sur la voie publique (trottoir dégradé, nid-de-poule, plaque d’égout descellée, chantier mal signalé) est un usager d’un ouvrage public. En cas de dommage de travaux publics, le défaut d’entretien normal de l’ouvrage est présumé :
Les hypothèses dans lesquelles un fonctionnaire titulaire peut être licencié sont relativement rares. Parmi elles, on retrouve : L’abandon de poste est la position de l’agent public qui, au regard de ses absences injustifiées, est considéré comme ayant mis fin à ses fonctions. Il est alors licencié. La radiation des cadres
Toutes les maladies contractées par un fonctionnaire n’ont pas la même incidence sur ses droits à congés de maladie. Celles qui sont directement causées par l’exercice des fonctions, c’est-à-dire qui sont imputables au service, ouvrent droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sous certaines conditions. Les
Les nouvelles orientations pour l’admission exceptionnelle au séjour (AES) apportées par la circulaire Retailleau Une circulaire en date du 23 janvier 2025 signée par le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau a été adressée aux préfets, autorités en charge de l’examen des demandes de titre de séjour présentées par les étrangers
La décision par laquelle une collectivité territoriale ou toute personne publique octroie une subvention créée des droits pour son bénéficiaire. Le versement de la subvention est encadré la plupart du temps par une convention signée entre l’autorité administrative et l’association ou la société bénéficiaire de la subvention. Pour autant, le
Les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons et les restaurants obéissent à une règlementation spéciale qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’alcoolisme. A ce titre, en cas de manquements ou de fautes de leurs parts, ils peuvent faire l’objet d’une mesure de fermeture administrative temporaire
Les agents publics, fonctionnaires et agents contractuels, bénéficient d’un statut dérogatoire du droit du travail en raison de leur missions de service public. Ce statut comprend des droits mais également des obligations. Au titre de ces obligations, on trouve celle aux termes de laquelle l’agent public consacre l’intégralité de son
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), n’ont pas, à la différence des sapeurs-pompiers professionnels, la qualité d’agents publics. Le code du travail ne leur est pas applicable, pas plus que le statut des fonctionnaires. Ils ne bénéficient donc pas, en cas d’accident de service survenu à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions,
Contrairement aux idées reçues qui entourent la fonction publique, les décisions d’éviction du service des fonctionnaires sont assez courantes. Quels recours pour un fonctionnaire ? Si l’une de ces mesures, qui constituent des mesures d’éviction du service, est reconnue illégale par le juge administratif, le fonctionnaire aura droit, sous certaines